Journal Officiel du 14 mars 2014
Publication attendue au JO, celle du décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel.
« Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel ; opérateurs d’infrastructures gazières.
Objet : accès aux stockages souterrains de gaz naturel ; obligation de stockage de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le dispositif d’accès aux stockages souterrains de gaz naturel prévu par le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 afin de renforcer la sécurité de l’approvisionnement. L’article 3 supprime l’obligation faite aux fournisseurs de gaz naturel qui souhaitent réserver des capacités de stockage de déclarer au ministre chargé de l’énergie la consommation annuelle de référence de l’ensemble de leurs clients et le niveau des capacités de stockage qu’ils souhaitent réserver. L’article 5 précise les conditions et délais dans lesquels les capacités de stockage réservées par les fournisseurs au-delà des droits de stockage dont ils bénéficient (dites « restituables ») peuvent être réattribuées aux autres fournisseurs. L’article 7 impose aux opérateurs de stockage souterrain de rendre publics chaque semaine sur leur site internet les capacités de stockage dont ils disposent, par catégorie (capacités restituables, capacités excédentaires) et par site ou groupement de sites de stockage ainsi que le niveau des stocks de gaz. Enfin, l’article 9 modifie les règles de déclaration et de détention des stocks de gaz naturel des fournisseurs et associe à l’obligation de stockage existante exprimée en volume une obligation exprimée en débit de soutirage, afin de garantir la fourniture des clients du fournisseur en cas de pointe de froid. »
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Et aussi
En complément, deux jolis arrêtés, l’un (arrêté du 6 mars 2014 modifiant l’arrêté du 29 avril 2013) autorisant l’exercice de certaines activités par des experts rattachés à Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime, l’autre (arrêté du 4 mars 2014) portant homologation de la décision n° 2014-DC-0416 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°s 124, 125, 126 et 137 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle).
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Journal Officiel du 8 mars 2014
Quatre décisions de la Commission de régulation de l’énergie ont été publiées au Journal Officiel du 8 mars dernier :
Décision du 20 novembre 2013 sur le différend qui oppose la société Enelios à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d’électricité.
Décision du 11 décembre 2013 sur le différend qui oppose la société Ecosoleil à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de quatorze installations de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d’électricité
