Le Sénat a adopté le projet de loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité), ce jeudi 30 septembre peu après 18h.
Sur 333 suffrages exprimés, il y a eu 181 votes favorables et 152 défavorables.
Ce texte qui vise à favoriser l’accès des fournisseurs alternatifs à la production nucléaire d’EDF (accès régulé au nucléaire historique ARENH) doit maintenant être examiné en seconde lecture à l’Assemblée nationale, fin novembre. Il devra aussi être être complété d’un décret, fixant le prix de cession de l’électricité issue de l’ARENH. A plusieurs reprises, les sénateurs de l’opposition ont posé la question de la clause de destination, estimant qu’elle pourrait « fragiliser » le système de l’ARENH.
Ladislas Poniatowski, rapporteur, s’est réjoui des « enrichissements » apportés par les sénateurs des différents groupes lors de la discussion, en commission comme en séance. S’agissant des tarifs sociaux, Valérie Létard, secrétaire d’Etat, a rappelé l’avancée que constitue leur accès automatique (voté pour le gaz, prévu pour l’électricité) pour les ayants-droit.
Parmi les amendements votés en séance, on observera de manière non exhaustive:
– l’amélioration des dispositifs de soutien à la biomasse et au petit hydraulique,
– la prolongation du Tartam jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ARENH,
– le réexamen annuel du prix de cession de l’électricité faisant l’objet de l‘accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant,
– le paiement par les producteurs d’énergie du raccordement au réseau,
– l’automaticité du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz (pour l’électricité, un décret doit être soumis à consultation d’ici la fin de l’année),
– le contrôle du Parlement des nominations par l’exécutif de membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie,
– la suppression de l’article 9 bis qui avait élargi le champ de compétence du médiateur de l’énergie aux litiges entre gestionnaires de réseaux de distribution et petits consommateurs et aux litiges nés des contrats de raccordement,
– la remise par les GRD d’un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel d’investissements aux autorités concédantes, qui distingue notamment le montant et la localisation des travaux de maintenance, de renouvellement et de développement des réseaux à réaliser.
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