Ca y est: le Médiateur à l’énergie a enfin une adresse postale bien à lui. En cas de litige, il est possible de le saisir ici:
Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n°59252
75443 PARIS cedex 09
Comment ça se passe?
La DGCCRF a récemment rappelé les modalités de réglements de litiges avec un fournisseur.
« Le recours amiable
En cas de litige avec un fournisseur, il est conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) à l’adresse figurant obligatoirement sur la facture.
Si le différend n’a pas été résolu dans un délai de deux mois à compter de la réclamation initiale et que le litige porte sur l’exécution du contrat, les consommateurs peuvent saisir dans un nouveau délai de deux mois le médiateur national de l’énergie. Attention, en cas de non-respect de cette procédure, la saisine sera irrecevable.
Les consommateurs peuvent transmettre leur dossier soit par voie postale, soit par courrier électronique. Cette procédure est gratuite.
Le médiateur formule alors une recommandation dans un délai de deux mois. »
Et si ça ne suffit pas…
« Le recours en justice
Les consommateurs peuvent également saisir le tribunal compétent, selon les procédures habituelles de droit commun.
Sur le plan pénal
Pour tout litige avec un fournisseur concernant un manquement à son obligation d’information ou le non-respect d’une ou de plusieurs obligations contractuelles prévues par les textes sur les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, il y a lieu de saisir la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente.
Il en est de même pour les autres infractions au code de la consommation qui pourraient être constatées en matière de démarchage, publicité mensongère, tromperie, etc. »
