Suivant les conclusions du rapporteur public (cf. notre actu du 22 novembre 2012), le Conseil d’Etat a annulé la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE), à la suite d’un recours formé en octobre 2009 par le SIPPEREC.

Nous reproduisons ci-dessous le communiqué de la CRE.

La décision du Conseil d’Etat est ici, avec le communiqué du Sipperec.

Le gouvernement a pris acte de cette décision, se posant en garant de la stabilité du cadre régulatoire pour l’utilisation des réseaux d’électricité (lire son communiqué). De son côté, EDF a estimé que la « décision du Conseil d’Etat ne port(ait) pas sur les tarifs réglementés de vente d’EDF et n’entraîn(ait) donc aucun remboursement de la part d’EDF envers ses clients. »

Mounir Meddeb, Avocat à la Cour (cabinet Energie-Legal), a livré à Energie2007 son analyse de la décision du Conseil d’Etat.

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Communiqué de la CRE

« Les troisièmes tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 3) sont annulés

Au terme de plus de 3 ans de procédure, le Conseil d’Etat a annulé les troisièmes tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 3) – qui avaient été approuvés le 5 mai 2009 par les ministres de l’énergie et de l’économie sur proposition de la CRE.

Les débats se sont principalement portés sur la méthodologie retenue par la CRE pour déterminer la rémunération du capital d’ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution, et sur la façon dont elle prenait en compte les caractéristiques spécifiques du régime des concessions de service public.

Le Conseil d’Etat a estimé que la méthodologie retenue par la CRE n’était pas pertinente en raison du traitement qu’elle appliquait aux caractéristiques spécifiques de la comptabilité des concessions de distribution d’électricité.

La décision du Conseil d’Etat prendra effet au 1er juin 2013. Dans ce délai, une nouvelle version de TURPE 3 − qui s’appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera au tarif annulé – pourra être proposée par la CRE aux ministres compétents pour couvrir les coûts complets supportés par ERDF.

La CRE va travailler dès aujourd’hui à l’élaboration d’une nouvelle méthodologie de détermination de la rémunération du capital, qui prenne en compte les spécificités des actifs des concessions d’une façon conforme à la décision du Conseil d’Etat. La mise en oeuvre de cette nouvelle méthode et la fixation rétroactive du niveau du tarif devront se faire dans le cadre défini par cette décision.

La CRE lancera dans les prochaines semaines une consultation sur une nouvelle version de TURPE 3. Elle tirera également les conséquences de la décision du conseil d’Etat dans l’élaboration, actuellement en cours, du tarif d’électricité destiné à s’appliquer à la période 2013-2017 (TURPE 4). »

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Dans un récent article, le Journal de l’environnement avait calculé que « la rémunération du distributeur devrait être diminuée d’environ 6% par an pour ces 4 dernières années. Concrètement, cela pourrait représenter une baisse de la rémunération du distributeur de 400 millions d’euros par an. Le Turpe représentant, en moyenne, 46% du montant HT des factures d’électricité, un arrêt défavorable à ERDF entraînerait une baisse mécanique du montant des factures de tous les usagers. Un sacré casse-tête. »

Le nouvel-ancien tarif doit être établi dans les six mois. Un joli cadeau de Noël pour les services de la CRE qui vont devoir écrire deux Turpe en simultané, alors que l’autorité administrative menait lse ultimes consultations autour du Turpe 4, prévu pour entrer en vigueur à l’été 2013.