La date du 1er juillet 2010 sonnera-t-elle la fin des tarifs réglementés d’électricité et de gaz? Adversaires ou partisans des tarifs réglementés regarderont avec intérêt le projet de rapport projet de rapport de la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen, en date du 12 février. Ce texte propose des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (« troisième paquet »). Extraits.

Proposition d’amendement n° 58 à l’article 22 quater – paragraphe 1 – point l):
« publier, au moins annuellement, des recommandations et des décisions sur la conformité des tarifs de fourniture aux dispositions de l’article 3 visant à ce que soient supprimés, au moment de l’entrée en vigueur de la présente directive, tout tarif généralisé et réglementé pour les utilisateurs finals inférieurs à la valeur du marché de l’électricité vendue; en cas de non-respect de cette mesure, des sanctions proportionnées doivent être appliquées »

Proposition d’amendement n° 59 à l’article 22 quater – paragraphe 1 – point l bis) (nouveau)
«l bis) signaler aux autorités nationales de concurrence et à la Commission les États membres dans lesquels les tarifs réglementés sont inférieurs au prix du marché;»

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A lire aussi, dans l’exposé des motifs, le « considérant » n° 19:
« Les régulateurs nationaux devraient être incités à imposer des prix plafonds – comme ils sont autorisés à le faire – sur des marchés caractérisés par un manque de concurrence, et ce pour une période définie et limitée dans le temps, là où les États membres traînent à mettre en œuvre la législation européenne, de sorte que les consommateurs continuent d’être protégés contre les abus de marché. Les autorités de la Commission devraient engager des poursuites judiciaires en cas de tarifs réglementés inférieurs au taux du marché, s’agissant d’une entrave à la concurrence et d’une distorsion de concurrence, en particulier pour les gros consommateurs d’énergie au sein de l’UE. »

Télécharger le projet de rapport (PDF 460 Ko).
Lire notre précédente actualité sur l’avenir des tarifs.