Le Journal officiel reprend son rythme de croisière. Au menu de ce 23 août la founiture de gaz naturel, les stocks stratégiques pétroliers…

Fourniture de gaz naturel
Par arrêté en date du 22 juillet 2011, la société Lampiris France SAS (5, rue du Helder, 75009 Paris) est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques ainsi que les clients non domestiques n’assurant pas de missions d’intérêt général.
> Cf notre actu du 28 juin 2010 consacrée à Lampiris, fournisseur d’énergie verte wallon, qui indiquait alors viser 100.000 clients en France d’ici 3 ans.

Daté du 27 juillet 2011, un autre arrêté autorise  la société Bonilait Protéines (5, route de Saint-Georges, BP 80002, 86361 Chasseneuil-du-Poitou cedex) à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d’échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d’achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l’activité industrielle de ses sites de Chasseneuil-du-Poitou et de Belleville-sur-Vie. Sur une année donnée, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ces sites industriels. En parallèle, l’arrêté du 16 septembre 2010 autorisant la société Bonilait Protéines à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.

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Les Quatre saisons
On observera l’arrêté vivaldien du 18 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de gaz de Barr.
« L’annexe de l’arrêté du 28 juin 2011 susvisé est modifiée comme suit :
– au lieu de : « Eté », lire : « Hiver » ;
– au lieu de : « Hiver », lire : « Eté ». »
Nous attendons avec impatience le printemps et l’automne.

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Stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du 30 juin 2011, le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l’autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l’autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation est approuvé pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.
L’article 2 modifie les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 25 juin 2003 comme suit :
« L’article 2 est ainsi rédigé :
« La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 400 000 tonnes après application du coefficient d’équivalence dont la valeur est fixée à l’article 8 de l’arrêté du 15 mars 1993 susvisé. »
L’article 3 est ainsi rédigé :
« L’imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d’équivalence :
Catégorie I : 800 000 tonnes ;
Catégorie II : 3 200 000 tonnes ;
Catégorie III : 400 000 tonnes. »
L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu’au 30 juin 2012. » »

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Un arrêté du 5 juillet 2011 modifie temporairement l’obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers:
« Article 1
A titre provisoire, jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, les montants d’obligation de stocks stratégiques définis au 2° du II de l’article D. 1336-49 du code de la défense acquittés par les opérateurs pétroliers agréés par catégories de produits définies à l’article L. 642-3 du code de l’énergie susvisé sont diminués d’un montant égal à 0,7 % des mises à la consommation par catégories de produits de l’année 2010.

Article 2
L’arrêté du 23 juin 2011 modifiant temporairement l’obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers est abrogé. »

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Nomination
Par arrêté du 5 août 2011, Bruno Estagnasie est nommé au conseil d’administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en qualité de représentant de l’Union française des industries pétrolières. Il remplace Thomas Waymel.

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Nucléaire
Un arrêté du 29 juin 2011 modifie de l’arrêté du 26 novembre 2009 fixant la liste des sites et installations d’expérimentations nucléaires intéressant la défense:

« Article 1
Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 26 novembre 2009 susvisé est supprimé et remplacé comme suit :
« ― le centre d’études scientifiques et techniques d’Aquitaine (CESTA) et son annexe, le terrain d’expérimentation extérieur (TEE), exploités par le CEA ; ». »

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Nominations
Par arrêté du 3 août 2011, Jean-Marc Ané, chargé de mission auprès du chef de l’institut de recherche sur la fusion magnétique au Commissariat à l’énergie atomique (CEA) de Cadarache, et Martine Mayousse, ingénieure en sûreté nucléaire, sont nommés à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l’ingénierie nucléaire.

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Consommation d’énergie: évaluation de la conformité des produits
Un arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d’évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d’énergie a été publié ce 23 août au JORF.

« Article 1
L’évaluation de la conformité d’un produit aux exigences de la mesure d’exécution applicable mentionné à l’article R. 224-68 du code de l’environnement est réalisée par le fabricant ou son mandataire soit par le contrôle de conception interne décrit à l’annexe 1 du présent arrêté, soit par le système de management décrit à l’annexe 2 du présent arrêté.

Article 2
Lorsqu’un produit est conçu par une organisation enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 susvisé, et si la fonction de conception est couverte par cet enregistrement, le système de management de cette organisation est réputé conforme aux exigences de l’annexe 2 du présent arrêté.

Article 3
Lorsqu’un produit est conçu par une organisation possédant un système de management qui inclut la fonction de conception du produit et qui est mis en œuvre conformément aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne, ce système de management est réputé conforme aux exigences correspondantes de l’annexe 2 du présent arrêté. »