Actualisé 15 avril 2010: un nouveau texte, enrichi d’une étude d’impact, est désormais disponible. Vous pouvez le télécharger ici.

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Examen en conseil des ministres* ce matin de la version trois (au moins) du projet de loi NOME. La presse se fait l’écho des craintes et espoirs que suscite ce texte. Interrogé par la Tribune, Fabien Choné, directeur général de Direct Energie, a observé que « si les dispositions prévues ne nous permettent pas de concurrencer immédiatement les tarifs réglementés destinés aux particuliers, ce texte sera inacceptable et contraire aux engagements pris par la France envers Bruxelles ». De son côté, Henri Ducré, directeur de la branche énergie France de GDF Suez, constate que « le projet de loi prévoit que le tarif réglementé ne recouvre l’ensemble des coûts qu’à partir de 2016 ».
Dans ce même journal, il est souligné que la disposition sans doute la plus attendue par les industriels ne figure pas dans le texte: « le gouvernement français impose à EDF, par cette loi applicable à partir du 1er janvier 2011, de revendre à ses concurrents, pendant quinze ans, jusqu’à 25 % de sa production nucléaire à un prix proche du coût de revient. L’efficacité du dispositif dépendra donc entièrement de ce prix… lequel ne sera déterminé qu’ultérieurement, par décret ». L’exposé des motifs du projet de loi NOME donne cependant une indication (page 4): « dans un premier temps, et afin d’assurer une bonne transition, le prix effectif de l’accès régulé à la base sera cohérent avec le prix facturé aux clients bénéficiant du Tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché » (Tartam, soit 42 euros. Les concurrents d’EDF en espèrent (aient?) 34, la plupart des observateurs estiment qu’à partir de 38 euros, le prix est profitable pour EDF, lequel en attend (ait?) 46…).
Hier, l’Union française de l’électricité a indiqué, rapporte Europ’énergies, que le texte devrait « «corriger l’organisation du marché imparfaite» en rémunérant la puissance, et pas seulement l’énergie ». L’union patronale des électriciens fait part de ses prévisions en termes d’investissements: « l’UFE estime qu’il faut 200 à 300 millions d’euros par nouvelle centrale thermiques et compte entre 400 à 600 millions d’euros par tranche nucléaire pour moderniser le parc de production d’EDF ». Elle donne également quelques indications chiffrées, plaidant pour des tarifs réglementés favorables aux investissements: « Robert Durdilly, président de l’UFE, a évoqué une évolution des tarifs qui, à terme, rejoindront le coût de développement de nouvelles capacités, soit une fourchette comprise entre 50 et 65 euros/MWh ». La Tribune observe en outre que le projet de loi imposerait aux concurrents d’EDF de financer des capacités de pointe: « une charge en moins » pour l’opérateur historique.

Et les consommateurs? Renforcer la concurrence conduira-t-il à augmenter les tarifs? C’est la position de David Barroux, journaliste aux Echos, au nom de la maîtrise de la demande d’énergie: « les tarifs de l’électricité en France, qui vivent encore à l’ère des prix administrés, doivent progressivement se rapprocher des prix de marché internationaux. A court terme, la hausse prévisible du kilowattheure risque de faire gronder, mais seul le juste prix est de nature à inciter les consommateurs à modifier leurs comportements ». Dans ce même journal, faisant état des réflexions du Parti socialiste pour « promouvoir l’idée de «croissance saine» », il est fait état d’une proposition visant à « instaurer un lien entre le tarif et l’usage de l’électricité, du gaz, et même de l’eau (…). Il s’agirait de permettre de bénéficier d’un tarif abordable sur une certaine quantité de gaz ou d’électricité et d’augmenter les tarifs quand la consommation dépasse cette limite ».

Le calendrier est très serré. Examen en commission à l’Assemblée nationale les 25 et 26 mai, discussion au Sénat fin juin, vote définitif en juillet. Hier, lors du petit déjeuner Bip Enerpresse, plusieurs observateurs affichaient leur scepticisme (« pas avant l’automne »). La loi NOME devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2011.

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* Extrait de l’ordre du jour du Conseil des ministres du 14 avril 2010. Le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant: sur la proposition du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat: projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ».

Postés à proximité de l’Elysée, des fournisseurs guettent la sortie du prix de cession nucléaire.

Crédit photo: Elysée.fr