Un amendement déposé par le groupe PS sur la réversibilité aurait été rejeté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, préalablement à l’examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel. Mais le débat n’est évidemment pas clos. La proposition de loi Poniatowski suit son cours: c’est Jean-Claude Lenoir qui en sera le rapporteur.
