La CRE a rendu publique une délibération du 9 juin 2011 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez.
Elle « déplore le caractère tardif de la saisine, qui a réduit à moins de 24 heures le délai d’examen du projet d’arrêté et ne lui a pas permis de procéder aux auditions auxquelles elle procède habituellement en la matière ».
La CRE « considère que l’absence de mouvement au 1er juillet 2011 est acceptable. En revanche, elle émet un avis défavorable à un gel d’une durée indéterminée des tarifs réglementés, au motif qu’un tel gel conduirait à ne plus refléter les coûts d’approvisionnement de GDF Suez. La CRE estime impératif qu’un mouvement tarifaire intervienne au 1er octobre 2011, s’il s’avérait nécessaire pour refléter les coûts d’approvisionnement de GDF Suez à cette date, quel que soit par ailleurs l’état de la réflexion sur la formule tarifaire. »
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