La Commission de régulation de l’énergie a mis en ligne une délibération datée du 26 juillet 2012 dans laquelle elle a adopté un projet de contrat de prestation de services visant la gestion de clients en contrat unique, que lui ont proposé Poweo Direct Energie et ERDF.
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Conclusions de la délibération.
« La CRE considère, en l’état des informations qui lui ont été communiquées par les parties, qu’au regard du respect des principes généraux du droit de la concurrence et du code de l’énergie les conditions permettant la mise en place d’un dispositif contractuel transitoire de gestion de clients en contrat unique pour le compte d’ERDF sont remplies par le projet qui lui a été transmis.
La CRE souligne que le projet de contrat de prestation de services entre la société Poweo Direct Energie et la société ERDF pour la gestion de clientèle en contrat unique pourrait être conclu avec d’autres opérateurs (fournisseurs nouveaux entrants) placés dans une situation comparable à la société Poweo Direct Energie au regard de leurs coûts de gestion de clientèle et de leur base de clients «énergie».
La rémunération versée par ERDF aux fournisseurs pour la gestion des clients finals ayant souscrit un contrat unique étant de nature à entrer dans le périmètre des charges couvertes par le TURPE, la CRE examinera, lors de l’élaboration des prochains tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité, la couverture des montants facturés à la société ERDF dans le cadre du contrat de prestations de services, ainsi que dans le cadre de tout autre accord du même type intervenu entre la société ERDF et d’autres fournisseurs placés dans une situation similaire. Dans ce cadre, elle auditera, en tant que de besoin, l’évaluation des coûts présentés par les parties. »
