Vous qui apprêtez à goûter aux joies du chassé-croisé estival, ne partez pas sans avoir digéré notre digest du Journal officiel.

Français (et non-Français) qui lisez énergie2007, sachez qu’à compter d’aujourd’hui, le délit d’outrage au drapeau tricolore est passible d’une amende de 1.500 euros, en vertu du décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore, publié au Journal officiel ce 23 juillet.

Mais on en vient aux sujets qui vous préoccupent, amis lecteurs.

Naissance d’une autorité
Enfin, pas vraiment une naissance, pas vraiment de l’énergie, mais on ne pouvait passer sous silence le fait que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a désormais son collège au complet (JO du 22 juillet): Pierre Cardo en est le Président et les membres du collège sont: Jacques Bernot, désigné par le président du Sénat, Dominique Bureau, désigné par le président de l’Assemblée nationale, Daniel Tardy, désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental, Jean Puech, Claude Martinand.

C’est du rail, pas de l’énergie, protestez-vous. Alors on en vient aux sujets qui vous préoccupent, amis lecteurs.

Performance énergétique et fiscalité
Il a été publié, au JO du 22 juillet, un décret (n° 2010-823 du 20 juillet 2010) pris pour l’application de l’article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement immobilier locatif. Ce décret a pour objet de définir le du niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif dite «Scellier». Il vise les logements labellisés «bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005».

Fournisseurs
Par arrêté du 6 juillet 2010 (JO du 23 juillet), la société NovaWatt (95, rue Jean-Mermoz, 92380 Garches), est autorisée:
– à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d’échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d’achat et de vente de gaz pour les besoins de son activité industrielle. Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant de la société ;
– à effectuer des opérations occasionnelles de revente de gaz naturel à des sites non domestiques, y compris ceux assurant des missions d’intérêt général, établis à proximité de ses installations industrielles ;
– à fournir, pour une durée de dix-huit mois renouvelable, des clients non domestiques n’assurant pas de missions d’intérêt général.
Les arrêtés du 22 avril 2009 et du 25 septembre 2009 autorisant la société NovaWatt à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sont abrogés.

Autorisations de production
Photovoltaïque
Par arrêté du 5 juillet 2010, la SAS Watt Montéléger (quartier Beauvert, 26760 Montéléger) est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d’une capacité de production de 8,208 MWc, localisé lieudit Beauvert, à Montéléger, dans la Drôme) (JO du 23 juillet).

Par arrêté du 5 juillet 2010, la SARL Soleol II (ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex) est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d’une capacité de production de 11 MWc, localisé lieudit Le Pied de la Chèvre, à Ginasservis, dans le Var (JO du 23 juillet).

Cogénération
Par arrêté du 13 juillet 2010, la SAS Envol V (Parc du Golf, 12, rue du Golf, 21800 Quétigny) est autorisée à exploiter une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant à la biomasse, d’une capacité de production de 5 MW, localisée sur le territoire des communes de Tillenay et de Villers-les-Pots, dans le département de la Côte-d’Or (JO du 23 juillet).

Eolien
Par arrêté du 13 juillet 2010, la SARL Eneol (20, place Louis-Pradel, immeuble Le César, 69001 Lyon) est autorisée à exploiter le parc éolien Rezentières-Vieillespesse, d’une capacité de production de 10,10 MW, localisé lieudits Les Pièces et Vendèze, sur le territoire des communes de Rezentières et Vieillespesse, dans le département du Cantal (JO du 23 juillet).
Par arrêté du 7 juillet 2010, la SARL Parc éolien de Roman (40, avenue de Terroirs-de-France, 75012 Paris) est autorisée à exploiter le parc éolien de Roman, d’une capacité de production de 10 MW, localisé RD 60, à Roman, dans l’Eure (JO du 21 juillet),
– Par arrêté du 7 juillet 2010, la SASU CN’AIR (2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04) est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d’une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Clos du Pressoir, à Valanjou, dans le Maine-et-Loire (JO du 21 juillet),
– Par arrêté du 7 juillet 2010, la SARL Ferme éolienne de Coume (4, rue Marconi, 57070 Metz) est autorisée à exploiter le parc éolien de Coume, d’une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits Beschingen et Coumer Wald, à Coume, en Moselle (JO du 21 juillet),
Par arrêté du 5 juillet 2010 (JO du 23 juillet), la SAS Parc éolien du bois de Morval (67, boulevard Haussmann, 75008 Paris) est autorisée à exploiter le parc éolien du bois de Morval, d’une capacité de production de 12 MW, localisé sur le territoire des communes de Mouriez et de Tortefontaine (département du Pas-de-Calais).
> L’arrêté en date du 18 janvier 2006 à la SNC Eole Pas-de-Calais 1 pour le parc éolien de Saint-Josse, d’une capacité de production de 10,85 MW, localisé sur la commune de Tortefontaine (département du Pas-de-Calais), est abrogé. L’arrêté en date du 26 janvier 2006 à la SNC Energie éolienne Artois III pour le parc éolien de Saint-Josse II, d’une capacité de production de 10,85 MW, localisé sur la commune de Mouriez (département du Pas-de-Calais), est abrogé.

Hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du 16 juin 2010, il est accordé à la société Gazonor SA un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis Sud-Midi », portant sur partie des départements du Nord et du Pas-de-Calais (JO du 23 juillet).

Projets de centrales
Au JO du 22 juillet, ont été publiées quatre demandes d’autorisation d’exploitation visant:
– une centrale photovoltaïque, d’une capacité de production de 8,20 MWc, localisée au centre pénitentiaire du Port, rue Faraday, 97420 Le Port (île de La Réunion),
– une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 10,400 MW, localisée à la cogénération de la Rabière, rue Charles-Gerhardt-6, rue Fleming, à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire),
– une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 6 MW, localisée à l’usine Eurenco, 1928, route d’Avignon, à Sorgues (Vaucluse),
– une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 7,324 MW, localisée à la chaufferie de Meudon-la-Forêt, carrefour du Tapis-Vert, à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine),
– une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au fioul domestique, d’une capacité de production de 27,50 MW, localisée Pointe des Carrières, BP 573, à Fort-de-France, en Martinique (JO du 20 juillet).

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Energies renouvelables et économies d’énergie
Une convention entre l’Etat et Oseo relative au «financement des entreprises innovantes prêts verts» a été publiée au JO du 20 juillet.
> Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, il a été décidé de mobiliser 500 millions d’euros d’ici fin 2013, pour la mise en place d’un dispositif prêts verts bonifiés, accordés à des entreprises qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l’amélioration de la performance environnementale de leur process industriel ou de leurs produits. Le dispositif est confié au groupe OSEO (EPIC OSEO, OSEO financement et OSEO garantie). Il s’adresse aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire s’agissant du volet prêts verts bonifiés et aux PME s’agissant du volet concernant la garantie favorisant l’intervention des établissements bancaires. Ce dispositif permettra de mettre en place un financement total de 2 600 M€, mobilisant un effet de levier de plus de 5, réparti entre:
– 600 M€ de prêts verts, dont 300 M€ de prêts verts bonifiés distribués par OSEO, et 300 M€ de prêts verts accordés en cofinancements privés ;
– 2.000 M€ de prêts bancaires privés disposant d’une garantie d’OSEO relative aux financements des prêts d’accompagnement des prêts verts .

Commission de régulation de l’énergie
Il a été publié au JO du 17 juillet 2010, une décision, datée du 7 juillet 2010, portant nomination des membres représentant l’administration au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l’énergie. Sont nommés en qualité de représentants titulaires de l’administration au comité technique paritaire: Christine Le Bihan-Graf, directrice générale, Nathalie Bricnet, directrice des ressources humaines, Dominique Jamme, directeur des infrastructures et des réseaux de gaz, Christophe Leininger, chef du département « tarification et concurrence » à la direction du développement des marchés. Sont nommés en qualité de représentants suppléants de l’administration au comité technique paritaire: Francis Hauguel, directeur, adjoint au directeur général, chargé des questions administratives, Céline Bredèche, responsable des ressources humaines, Isabelle Dechavanne, chef du département «finance» à la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros, Didier Laffaille, chef du département technique à la direction de l’accès aux réseaux électriques.
> Ce même 17 juillet, une autre décision du 7 juillet 2010 a été publiée, déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l’énergie et fixant le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Quatre sièges de titulaires et quatre sièges de suppléants sont attribués à la CFDT Centrale finances (aucun siège n’est attribué à la CFE-CGC-Centrale et à la CFTC Finances).

Nucléaire
Une convention entre l’Etat et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, relative aux « investissements d’avenir, portant sur le «Réacteur Jules-Horowitz (RJH)», a été publiée au JO du 20 juillet.
> Au titre de la Loi de finances rectificative pour 2010, il a été attribué 900 millions d’euros au CEA afin de lui donner les moyens financiers et la visibilité nécessaires sur plusieurs années pour mener les efforts de recherche relatifs à la préparation des technologies nucléaires de demain (futur réacteur nucléaire de 4e génération, réacteur Jules-Horowitz ; outils stratégiques de recherche afin d’améliorer encore les performances et la sûreté de la filière nucléaire). Cette convention détaille l’utilisation de la somme affectée.

Au JO du 21 juillet, il a été publié un décret, daté du 20 juillet 2010, portant nomination à la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs. Sont nommés membres pour une durée de six ans, Hubert Doubre, Maurice Leroy, Jacques Percebois, Yves Brechet, Emmanuel Ledoux, François Roure et Jean Baechler, ce dernier en remplacement de Philippe d’Iribarne, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.