Dimanche 28 mars était publiée au Journal officiel la délibération de la Commission de régulation de l’énergie, datée du 25 mars 2010, portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er avril 2010 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 21 décembre 2009.
> Cf. notre actu du 25 mars: hausse de 9,7% des tarifs de vente du gaz naturel.

Ce mardi, on notera la publication d’un arrêté relatif aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. Cet arrêté, daté du 10 mars 2010, modifie deux arrêtés, respectivement datés du 24 juin 2009 et du 25 janvier 2010. Il comporte beaucoup de corrections de coquilles.

« Arrêté du 10 mars 2010 modifiant les arrêtés du 24 juin 2009 et du 25 janvier 2010 relatifs aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l’énergie du 2 avril 2009 relative à l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l’énergie du 3 décembre 2009 portant proposition tarifaire pour des tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF,

Arrêtent :

Article 1
Dans la cellule située à la dernière ligne et à la dernière colonne du tableau de la partie II.3.2 de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le nombre : « 37 765 » est remplacé par le nombre: «36.765».

Article 2
Dans la cellule située à la deuxième ligne et à la deuxième colonne du tableau de la partie II.5.2.b de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, après les mots: «numéro accueil raccordement» la ponctuation «;» est supprimée.

Article 3
Dans la cellule située à la troisième ligne et à la quatrième colonne du tableau de la partie III.3.2 de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le nombre : «9.1551» est remplacé par le nombre : «9.155».

Article 4
La cellule située à la sixième ligne et à la cinquième colonne du tableau de la partie III.5.2.a de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après la première citation des mots: «(tous fournisseurs)».

Article 5
Les cellules situées à la deuxième et à la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de la partie III.5.2.c de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé sont fusionnées.
Article 6

La cellule située à la première ligne et à la première colonne de la partie IV.5.1.a de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après le mot: «Calcul.»
La cellule située à la première ligne et à la deuxième colonne de la partie IV.5.1.a de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après les mots: «(soit une valeur suivie)».

Article 7
Dans la partie V.3.1 de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots: «semestre semestre» du premier alinéa après le tableau sont remplacés par les mots: «second semestre».

Article 8
La cellule située à la première ligne et à la première colonne de la partie V.5.1.b de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après le mot: «Calcul.»
La cellule située à la première ligne et à la première colonne de la partie V.5.1.b de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après les mots: «pour les clients T3/T4/TP).»

Article 9
Dans la partie VI.2 de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le chiffre: «2,0 %» situé après les mots: «le facteur d’évolution annuel égal à» est remplacé par le chiffre: «0,5 %».
Dans la partie VI.3 de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le chiffre: «2,0 %» situé après les mots: «le facteur d’évolution annuel égal à» est remplacé par le chiffre: «0,5 %».

Article 10
Dans la cellule située à la première ligne et à la deuxième colonne du tableau de la partie VI.5.1.a de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots: «durant le mois M» sont remplacés par les mots: «durant le semestre M-5/M».

Article 11
Dans la cellule située à la deuxième ligne et à la troisième colonne du tableau de la partie VI.5.2.b de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots: «et électricité» situés après les mots: «accueil multi-énergie» sont supprimés.

Article 12
Dans la cellule située à la troisième ligne et à la deuxième colonne du tableau de la partie VI.5.2.b de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le mot: «trimestre» situé après les mots: «clients finals clôturées durant le » est remplacé par le mot: «mois».

Article 13
Les cellules situées à la troisième et à la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de la partie VI.5.2.b de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé sont fusionnées.

Article 14
Les cellules situées à la deuxième et à la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de la partie VII.5.2.b de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé sont fusionnées.

Article 15
Les cellules situées à la deuxième et à la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de la partie VII.5.2.c de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé sont fusionnées.

Article 16
Dans le titre de la partie IX.3.2 de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le mot : «soumisau» est remplacé par les mots: «soumis au».

Article 17
La cellule située à la troisième ligne et à la première colonne de la partie X.4.1.a de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après le mot:  Suivi.»
La cellule située à la troisième ligne et à la deuxième colonne de la partie X.4.1.a de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après les mots: «calcul des indemnisations: annuelle.»

Article 18
Dans les considérants de l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, les mots: «23 juillet 2009 pour le tarif non péréqué d’utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bois Gervilly concédé à GrDF» sont remplacés par les mots: «3 décembre 2009 portant proposition tarifaire pour des tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF».

Article 19
Dans l’article 1er de l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, les mots: «Rosier-d’Egletons» sont remplacés par les mots: «Rosiers-d’Egletons» et le mot: «Irvilliers» est remplacé par le mot: «Urvilliers».

Article 20
Dans la partie 4 de l’annexe de l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, la formule: «Tarif année n + 1 = tarif année n × ([1 + [50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l’industrie])» est remplacée par la formule suivante  «Tarif année n + 1 = tarif année n × (1 + [50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l’industrie])».

Article 21
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2010″.