Journal Officiel du 5 décembre 2016
Réseaux
Le décret n° 2016-1662 en date du 5 décembre 2016 est relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l’article L. 452-2-1 du code de l’énergie.
« Publics concernés : gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; Commission de régulation de l’énergie ; consommateurs de gaz naturel.
Objet : dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre par les gestionnaires de réseau des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée. »
Electricité
Nous publions l’arrêté du 2 décembre 2016 pris en application de l’article 4 de l’arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l’article R. 121-31 du code de l’énergie.
« Publics concernés : la Commission de régulation de l’énergie et Electricité de France.
Objet : modification de l’échéancier de remboursement du déficit de compensation au 31 décembre 2015 induit par le mécanisme de compensation des charges de service public de l’électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté ajuste l’échéancier de remboursement du déficit de compensation accumulé jusqu’au 31 décembre 2015 via le dispositif de compensation des charges de service public de l’électricité, afin de tenir compte du déficit de compensation constaté par la Commission de régulation de l’énergie au titre de 2015. »
