ENVIRONNEMENT
Un décret a été publié aujourd’hui au Journal Officiel, relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010
NUCLÉAIRE
Décret n° 2010-1673 du 29 décembre 2010 portant modification du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
> Ce décret permet à EDF d’affecter 50 % des titres RTE au portefeuille d’actifs dédiés à la couverture des charges nucléaires. Il modifie en ce sens le décret no 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.
FOURNITURE DE GAZ NATUREL
Deux arrêtés donnant l’autorisation d’exercer l’activité de fourniture de gaz ont été publiés au JO ce jour :
Arrêté du 21 décembre 2010 autorisant la société INEOS Manufacturing France SAS à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
Arrêté du 21 décembre 2010 autorisant la société Montupet SA à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
