Journal Officiel du 20 novembre 2016

Raccordement
Nous publions la décision du comité de règlement des différends et des sanctions, en date du 17 octobre 2016, sur le différend qui oppose Michel OTS. à la société Enedis, relatif à l’exécution de son contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation pour une installation de production photovoltaïque.

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Journal Officiel du 17 novembre 2016

Nucléaire
Nous publions, ci-dessous, le décret n° 2016-1530, en date du 16 novembre 2016 modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l’installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d’entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d’Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère).
« Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 162 dénommée installation d’entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d’Arrée exploitée par Electricité de France sur la commune de Loqueffret (département du Finistère).
Objet : prolongation de 24 mois du délai d’achèvement des opérations de démantèlement partiel de l’installation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise EDF à reporter la date de fin des opérations de démantèlement partiel autorisées par le décret du 27 juillet 2011 sur le site des monts d’Arrée au 28 juillet 2018 compte tenu des aléas techniques rencontrés. Il prescrit également la remise du dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement complet et celles relatives à la surveillance et à l’entretien ultérieurs du site prévus tel que mentionné à l’article L. 593-27 du code de l’environnement avant le 31 juillet 2018. »

Ainsi que l‘avis n° 2016-AV-0275 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 relatif à ce projet.

Autorisation
Par arrêté en date du 8 novembre 2016, la société Green Yellow Vente d’Energie, dont le siège social est situé 1, esplanade de France, 42000 Saint-Etienne (France), est autorisée à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

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Journal Officiel du 16 novembre 2016

Nucléaire
L’arrêté du 10 novembre 2016 porte modification de l’annexe de l’arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d’un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l’article L. 597-28 du code de l’environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.

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Journal Officiel du 15 novembre 2016

Electricité

L’arrêté en date du 3 novembre 2016 fixe les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière.

L’arrêté en date du 14 novembre 2016 porte modification de l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

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Journal Officiel du 13 novembre 2016

Code de l’énergie
Par arrêté en date du 31 octobre 2016, la société Hydronext, dont le siège social est situé 17, rue Charles-Laffitte, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, est agréée au titre de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie pour un nombre maximal de 10 contrats d’achat conclus en application de l’article L. 314-1 et du 1° de l’article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 50 MW.

Garantie de capacité
Nous publions les arrêtés en date du 8 novembre 2016 relatifs aux modalités de cession des garanties de capacité :
– liées à l’ARENH.
– liées aux contrats d’approvisionnement d’électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité mentionnées à l’article 238 bis HV du code général des impôts.

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Journal Officiel du 11 novembre 2016

Gaz naturel
Nous publions le décret n° 2016-1518 en date du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution.
« Publics concernés : entreprises et sites fortement consommateurs de gaz naturel ; consommateurs de gaz naturel ; gestionnaires de réseau de transport et de distribution de gaz naturel.
Objet : tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions et modalités d’attribution de la réduction des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel aux sites fortement consommateurs de gaz naturel qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique. »

Nominations et cessations
L’arrêté en date du 1er septembre 2016 porte nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

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Journal Officiel du 9 novembre 2016

Electricité
Nous publions le décret n° 2016-1501 en date du 7 novembre 2016 autorisant AREVA NC à modifier l’installation nucléaire de base n° 116 dénommée « UP3-A » implantée dans l’établissement de La Hague (Manche).
« Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 116 dénommée UP3-A exploitée par AREVA NC sur l’établissement de La Hague (Manche).
Objet : augmentation des capacités d’entreposage des déchets radioactifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte autorise AREVA NC à entreposer, dans l’usine de retraitement des combustibles nucléaires qu’elle exploite à La Hague (INB n° 116), 12 636 colis supplémentaires de déchets issus du traitement de substances radioactives, principalement des déchets vitrifiés de haute activité et à vie longue, la capacité d’entreposage actuelle autorisée de 12 240 colis de déchets vitrifiés arrivant à saturation en 2017. Ces déchets vitrifiés nécessitent un entreposage de longue durée. »

Economies d’énergie
L’arrêté en date du 20 octobre 2016 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
« Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : définition des opérations standardisées d’économies d’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des modifications des fiches BAR-TH-104, BAR-TH-106 et BAR-TH-139 qui sont applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées à partir du 1er février 2017.
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d’obligations d’économies d’énergie (1er janvier 2015 au 31 décembre 2017), le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté prévoit trois fiches d’opérations standardisées supplémentaires et vient modifier quatre fiches publiées précédemment.  »

L’arrêté du 20 octobre 2016 modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
« Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : demande de certificats d’économies d’énergie pour la troisième période d’obligations (2015-2017) et liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l’appui de leur demande.
Entrée en vigueur : les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : l’arrêté modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour la troisième période d’obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l’appui de leur demande. Il précise la rédaction d’une des modalités possibles de justification de l’antériorité du rôle actif et incitatif du demandeur. »

Autorisation
Par arrêté en date du 28 octobre 2016, la société RWE Supply & Trading GmbH, dont le siège social est situé Altenessener Straße 27, 45141 Essen, Allemagne, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n’assurant pas de mission d’intérêt général et les fournisseurs de gaz.

Nucléaire
Nous publions l’avis n° 2016-AV-0274 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 septembre 2016 sur le projet de décret autorisant la société AREVA NC à modifier l’installation nucléaire de base n° 116, dénommée « usine UP3-A », située dans son établissement de La Hague (département de la Manche).