Journal Officiel du 6 novembre 2012

Quatre nouvelles autorisations de production ont été publiées au Journal officiel du 6 novembre 2012

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 4 octobre 2012, est autorisé le transfert de l’autorisation d’exploiter l’installation de production d’électricité utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d’une capacité de production de 21,5 MW, localisée ZAC Nicopolis, 83170 Brignoles, de la société Inova, dont le siège social est situé 1, rue Eugène-et-Armand-Peugeot, CS 80002, 92508 Rueil-Malmaison, à la société société Inova Var Biomasse, dont le siège social est situé 260, rue des Romarins, pôle d’activité Nicopolis, 83170 Brignoles. Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d’obtenir les titres requis par d’autres législations.

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 4 octobre 2012, le groupement d’intérêt COGÉ Santé Lille, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de- Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisé à exploiter une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 10,4 MW, localisée 2, avenue Oscar-Lambret, 59000 Lille.

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 4 octobre 2012, la société Nantes Biomasse Investissement, dont le siège social est situé Acticampus 4, 40, rue James-Watt, 37200 Tours, est autorisée à exploiter une installation cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 7,744 MW, localisée chaufferie NADIC, 36, rue du Jamet, 44000 Nantes.

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 10 octobre 2012, la Société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM), dont le siège social est situé hôtel de ville, 1, place Georges-Frêche, 34960 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 4,99 MW, localisée rue de Valençay, 34000 Montpellier.

Trois arrêtés donnant l’autorisation d’exercer l’activité de fourniture de gaz ont été publiés au JO ce jour :
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 8 octobre 2012, la société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, dont le siège social est situé 80-84, rue du Rhône, 1204 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
– les clients non domestiques n’assurant pas de missions d’intérêt général ;
– les fournisseurs de gaz naturel.
La société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article L. 121-32 du code de l’énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251 du 19 mars 2004 modifié, pris pour son application. L’arrêté du 28 janvier 2010 autorisant la société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 16 octobre 2012, la société ALTEO Gardanne, dont le siège social est situé route de Biver, BP 62, 13514 Gardanne Cedex, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d’achat et de vente aux points d’échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l’activité de son site industriel de Gardanne. Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d’une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ce site industriel. La société ALTEO Gardanne, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article L. 121-32 du code de l’énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 19 octobre 2012, la Compagnie des salins du Midi et des salines de l’Est, dont le siège social est situé 137, rue Victor-Hugo, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d’achat et de vente aux points d’échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l’activité de ses sites industriels. Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d’une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces sites industriels. La Compagnie des salins du Midi et des salines de l’Est, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article L. 121-32 du code de l’énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251 du 19 mars 2004, pris pour son application.

L’arrêté du 12 octobre 2012 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz « Lussagnet-Captieux Est » dite « GIRLAND » (Landes, Gers) a été publié au JO aujourd’hui :
Par arrêté de ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 12 octobre 2012, sont autorisées la construction et l’exploitation par la société TIGF de la canalisation de transport de gaz « Lussagnet–Captieux Est » dite « GIRLAND » et des autres ouvrages nécessaires à son exploitation, mentionnés dans le cahier des charges de l’autorisation. La présente autorisation est accordée à TIGF aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1). La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l’autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret no 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz. Les ouvrages autorisés sont construits dans les départements des Landes et du Gers sur le territoire des communes suivantes :
Département des Landes : Arthez-d’Armagnac, Bourdalat, Bourriot-Bergonce, Hontanx, Lacquy, Le Frêche, Lussagnet, Perquie, Retjons, Saint-Gor, Saint-Justin, Sarbazan ; Département du Gers : Captieux.

Deux arrêtés autorisant la renonciation à l’exploitation d’une canalisation de transport de gaz et d’un poste de distribution publique ont également été publiés le 6 novembre :
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 15 octobre 2012, est autorisée la renonciation à l’exploitation par la société GRTgaz d’un tronçon de la canalisation de transport dite « antenne de Poitiers DP », sur une longueur de 2 230 mètres, situé sur le territoire des communes de Mignaloux-Beauvoir, de Saint-Benouît et de Poitiers, dans le département de la Vienne, ainsi que du poste « Poitiers Rocade DP II », situé sur le territoire de la commune de Poitiers, dans le département de la Vienne. Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l’annexe 2 de l’arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 15 octobre 2012, est autorisée la renonciation à l’exploitation par la société TIGF de la canalisation de transport dite « Branchement Lafarge Couvertures Limoux », sur une longueur de 730 mètres, située sur le territoire de la commune de Limoux dans le département de l’Aude, ainsi que d’un tronçon de la canalisation de transport dite « Branchement GDF Castelnaudary », sur une longueur de 60 mètres, situé sur le territoire de la commune de Castelnaudary, dans le département de l’Aude. Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l’annexe 2 de l’arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Total Infrastructures Gaz France.

Habilitations
Un arrêté du 12 octobre 2012 habilitant des agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie a été publié au Journal Officiel le 6 novembre :
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 12 octobre 2012, sont habilités afin d’agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d’habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie : Frédérique Delaugere, Pierre Fontaine, Sokhetra Josset, Jean-Michel Lamy, Guillaume Lanier, Florian Lewis, Louise Oriol, Thomas Pertuiset, Louis Sanchez, Julien Tognola.
Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par le ministre chargé de l’énergie.

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Journal Officiel du 1er novembre 2012

Commission de régulation de l’énergie
La décision du 19 septembre 2012 sur le différend qui oppose les sociétés HELIO 2 et HELIO 48 à la société Électricité réseau distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité a été publiée au JO le 1er novembre

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Journal Officiel du 31 octobre 2012

L’arrêté du 23 octobre 2012 autorisant la société EGL AG (Axpo Trading AG) à étendre son activité de fourniture de gaz naturel a été publié le 31 octobre au JO
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 23 octobre 2012, la société EGL AG, désormais dénommée Axpo Trading AG, dont le siège social est situé Werkstrasse 10, 5080 Laufenburg, Suisse, est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français à la catégorie de clients suivante :
– les clients non domestiques n’assurant pas de missions d’intérêt général.

Une demande d’autorisation d’exploitation électrique a été publiée au JO le 31 octobre dernier :
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a été saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 5,97 MW, localisée 43, avenue Jean-Giono, 13090 Aix-en-Provence.

NOMINATIONS
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 5 octobre 2012, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l’Union française de l’électricité (UFE) en date du 2 octobre 2012 :
En qualité de titulaire :
M. Serge DERRÉ.
En qualité de suppléants :
Mme Nathalie DYONET, en remplacement de Mme Michèle LEMIERE.
M. Jean-Luc FONTAINE, en remplacement de Mme Catherine CASABIANCA.
Mme Pascale SOUBEIRAN, en remplacement de Mme Isabelle LE CALOCH.
Mme Bao Yen DECROCK, en remplacement de M. Jean-Michel SCULO.
Mme Sylvie RIBOUD, en remplacement de M. Serge DERRÉ.
Mme Séverine GIRAUD, en remplacement de M. Claude BOURDET.
M. Pascal BARIDON, en remplacement de M. Guiseppe MARSICANO.

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 17 octobre 2012, est nommé membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Fédération nationale de l’énergie et des mines- Force ouvrière (CGT-FO) :
En qualité de suppléant :
M. Christophe FANGEAUX, en remplacement de M. Pierre MONFORT.