Journal officiel du 14 novembre 2012
CEE
Publication d’un arrêté (définition des opérations standardisées d’économies d’énergie) avec la création de 23 nouvelles fiches, la révision d’une trentaine d’autres et la suppression de deux.
Sont concernés les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les bailleurs sociaux, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Notice : des arrêtés définissent des opérations standardisées d’économies d’énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : 248 fiches sont ainsi aujourd’hui associées à ces opérations et déterminent un forfait d’économies d’énergie correspondant. Le présent arrêté prévoit la création de 23 nouvelles fiches (annexe 1), ainsi que la révision de 30 fiches existantes (annexe 2) et la suppression de 2 fiches obsolètes, l’objectif étant de faciliter l’utilisation de ces fiches par les éligibles au dispositif et par le pôle national des certificats d’économies d’énergie, en particulier en précisant les conditions de délivrance et le mode de calcul du montant de certificats d’économies d’énergie à attribuer.
Cliquez ici pour télécharger l’arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (avec les fiches annexées).
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Journal Officiel du 13 novembre 2012
Commission de régulation de l’énergie
