Journal officiel du 4 décembre 2012

Contrôle
Par décision du 15 novembre 2012, la société Andict est agréée en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation, pour une durée de trois ans.

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Journal officiel du 1er décembre 2012

Cabinet
Par arrêté du 29 novembre 2012 Raymond Cointe est nommé conseiller spécial au cabinet de la ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie.
> Né le 2 novembre 1961, Raymond Cointe est Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées. Il commence sa carrière comme Ingénieur à la direction de recherche « Exploitation en mer » de l’Institut français du pétrole (1986-89). Il devient chef de la division « Tenue à la mer » au Bassin d’essais des carènes de la Délégation générale pour l’armement (1989-93), puis chargé de mission pour l’équipement et les transports à la Mission interministérielle de l’effet de serre (1993-97). Dans le même temps, il est maître de conférences puis professeur chargé de cours au département de mécanique de l’Ecole polytechnique (1993-2000). Chef du secteur en charge de l’industrie, des télécommunications, de la société de l’information, de l’environnement et de la CECA au SGCI (1997-99), il est par la suite nommé conseiller technique pour les affaires industrielles, les pollutions et les risques, la recherche et la santé au cabinet du ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement (1999-2001). En septembre 2001, il devient Secrétaire Général adjoint du SGAE au Service du Premier ministre. De 2007 à 2008 il a été Chef de la mission de la stratégie au secrétariat général du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il était précédemment directeur de la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI).

Kyoto
Publication d’un arrêté (26 octobre 2012) modifiant l’arrêté du 2 mars 2007 pris pour l’application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l’agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto.
« Mis en place en 2007, le dispositif des projets domestiques vise à inciter la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en délivrant des crédits carbone (unités de réduction d’émission [URE]) aux agents économiques non soumis au système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre qui investissent dans des technologies de production émettant moins de GES. A la suite de la création de ce dispositif, de nombreuses demandes d’agrément de projets ont été déposées, la plupart ont été satisfaites et des crédits carbone ont commencé à être délivrés. Ces quatre années d’expérience ont révélé quelques imperfections dans le dispositif. Pour y remédier, cet arrêté apporte quelques modifications afin d’améliorer le dispositif et d’alléger la charge pour l’Etat et les porteurs de projet. Parmi les modifications majeures : la suppression de l’obligation de référencement d’une méthode générique au préalable de la demande d’agrément d’un projet ; la modification de la définition d’une activité de projet afin qu’elle soit cohérente avec le code de l’environnement et les textes internationaux ; introduction de la possibilité de recourir à des méthodes statistiques d’échantillonnage de vérification des réductions des émissions. Aucun coût n’est imposé au porteur du projet (entreprise, collectivité, association, etc.) qui décide volontairement d’investir dans un projet de réduction des émissions afin de pouvoir bénéficier de crédits carbone. »

Eolien offshore
Par arrêté du 6 novembre 2012, il est procédé à un transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la société Eolien maritime France à la société Eoliennes offshore du Calvados (parc éolien, d’une capacité de production de 450 MW, situé au large de la commune de Courseulles-sur-Mer).

Cogénération
Par arrêté du 15 novembre 2012, la société GDF Suez énergie services (1, place des Degrés, 92800 Puteaux) est autorisée à exploiter une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 5,97 MW, localisée 43, avenue Jean-Giono, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).

Kem One
Par arrêté du 19 novembre 2012, la société Kem One (210, avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon) est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d’achat et de vente aux points d’échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l’activité de ses sites industriels. Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d’une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces sites industriels.

Nominations
– Par arrêté du 25 octobre 2012, sont nommés membres du groupe d’experts relatif aux transports des matières nucléaires, à compter du 1er mars 2012 et pour une durée de trois ans: Claude Azam, président, Jacques Aguilar, vice-président, Fabrice Allegri, Yves Rougier, Paul Furia, Laurent Frère, Pascal Quentel, Christian Tertrais, Bertrand Domeneghetti, Laurence Runavot, Charles-Henry Richier, Pascale Delbourgo, Jean-Luc Lachaume, Colette Clémente,
Jean Jalouneix, Gilles Sert, Sophie Couëtoux, Michel Pays, Marc Lebrun.
– Par arrêté du 15 novembre 2012, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, en raison de ses compétences: Alfred Soto, en remplacement de Karim Benbrik.

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Journal officiel du 30 novembre 2012

Arenh
Publication d’un arrêté (19 novembre 2012) portant modification de l’arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l’échéancier d’augmentation des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d’électricité fournies aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes. L’arrêté modifie « l’échéancier pour les pertes d’augmentation des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d’électricité fournies aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes (…). Notice : les fournisseurs d’électricité peuvent obtenir des quantités d’électricité nucléaire historique auprès de la société Electricité de France. Ces quantités d’électricité nucléaire historique sont calculées en fonction de la consommation d’électricité des clients de ces fournisseurs, et donc notamment en fonction de la consommation pour leurs pertes des gestionnaires de réseau de transport. Ce calcul des droits à l’électricité nucléaire historique afin de fournir les gestionnaires de réseau de transport pour leurs pertes est progressif. Le présent arrêté vise à modifier cette progressivité en prenant en compte la consommation des gestionnaires de réseau pour leurs pertes à partir du 1er janvier 2014. Les volumes d’électricité nucléaire historique non distribués au cours de l’année 2013 sont reportés sur l’année 2014. »

GES
Publication d’un arrêté (31 octobre 2012) relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020). Les dispositions fixées s’appliquent au 15 avril 2013. L’arrêté « abroge la plupart des règles fixées par l’arrêté du 31 mars 2008 relatif à la quantification et à la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il laisse subsister la procédure d’acceptation des plans de surveillance par le préfet, dont la première se déroulera le 30 avril 2013. Cette procédure d’acceptation est reconduite dans les mêmes termes que le texte antérieur. Le projet d’arrêté (sic) fixe au 30 avril 2013 la date de notification des plans de surveillance pour la période 2013-2020. Il comporte en annexe des facteurs d’émission nationaux, des pouvoirs calorifiques inférieurs et les facteurs d’oxydation standards. Il prévoit que les exploitants peuvent se référer à des méthodologies nationales établies au niveau d’un secteur ou d’une entreprise. »

Air
Par arrêté du 20 septembre 2012, Nadine Asconchilo, adjointe au sous-directeur des études et de la prospective (service de l’administration générale et de la stratégie, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), en remplacement de Pierrette Billard, et Annette Gogneau, chef du bureau de la synthèse stratégique (service de l’administration générale et de la stratégie, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), en remplacement de Nadine Asconchilo, sont nommées au Conseil national de l’air (respectivement titulaire et suppléante).

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Journal officiel du 29 novembre 2012

Cogénération
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a été saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 5,892 MW, localisée 456, rue Emile-Romanet, ZI Bissy, à Chambéry (Savoie).

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Journal officiel du 28 novembre 2012

Installations classées
Un décret (26 novembre 2012) modifiant la nomenclature des installations classées a été publié, assorti des arrêtés correspondant aux six secteurs d’activités désormais soumis au régime de l’enregistrement:
― le stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables en silos plats (cliquez ici pour consulter l’arrêté correspondant);
― la préparation et le conditionnement de vins (cliquez ici pour consulter l’arrêté correspondant);
― les installations de broyage, concassage, criblage, etc. (cliquez ici pour consulter l’arrêté correspondant);
― les stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents;
― les stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes;
― l’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage (cliquez ici pour consulter l’arrêté correspondant).

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Journal officiel du 27 novembre 2012

Cordis
Une nouvelle décision du Cordis a été publiée. Datée du 22 octobre 2012, elle porte sur un différend opposant les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de deux installations de production éolienne au réseau public de distribution d’électricité.
> ERDF a manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement et devra adresser aux sociétés concernées un avenant conforme à la proposition technique et financière.