Journal Officiel (20 au 23 novembre 2012)

Journal officiel du 23 novembre 2012

Nominations
– Par arrêté du 12 novembre 2012, Matthieu Pasquio, chef de cabinet, est nommé conseiller spécial, et Laurianne Deniaud, chef adjointe de cabinet, est nommée cheffe de cabinet, au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville.

– Par arrêté du 19 novembre 2012, Jean-Claude Luciani est nommé conseiller social au cabinet du ministre portant nomination au cabinet du ministre du redressement productif, à compter du 1er décembre 2012.

Journal officiel du 22 novembre 2012

Cogénération
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a été saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 9,1 MW, localisée, 5, rue du Docteur-Fleming, à Aulnay-sous-Bois (Seine Saint-Denis).

RT 2012
L’arrêté du 29 octobre 2012 définit la méthode permettant de traiter le système « générateur hybride » dans la réglementation thermique 2012.
Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie.

Base secrète
L’arrêté du 6 novembre 2012 crée une commission d’information auprès de l’installation nucléaire de base secrète d’Areva NC Pierrelatte. En sont membres:
« 1° En qualité de représentants de l’Etat :
Le préfet de Vaucluse ou son représentant.
Le préfet de l’Ardèche ou son représentant.
Le préfet du Gard ou son représentant.
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes ou son représentant.
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme ou son représentant.
Le délégué de l’agence régionale de la santé Rhône-Alpes ou son représentant.
Le chef du service départemental d’information générale de la Drôme ou son représentant.
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme ou son représentant.
Le délégué militaire départemental de la Drôme ou son représentant.
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la Drôme ou son représentant.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ou son représentant.

2° En qualité d’élus :
Le président du conseil général de la Drôme.
Le président du conseil général de Vaucluse.
Un sénateur de la Drôme.
Un sénateur de Vaucluse.
Un sénateur de l’Ardèche.
Un sénateur du Gard.
Un député de la Drôme.
Un député de Vaucluse.
Un député de l’Ardèche.
Un député du Gard.
Un représentant du conseil régional Rhône-Alpes.
Un représentant du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Un représentant du conseil régional Languedoc.
Cinq représentants du conseil général de la Drôme.
Un représentant du conseil général de Vaucluse.
Deux représentants du conseil général de l’Ardèche.
Deux représentants du conseil général du Gard.
Un représentant de la mairie de Donzère.
Un représentant de la mairie des Granges-Gontardes
Un représentant de la mairie de La Garde-Adhémar.
Un représentant de la mairie de Pierrelatte.
Un représentant de la mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Un représentant de la mairie de Clansayes.
Un représentant de la mairie de Montségur-sur-Lauzon.
Un représentant de la mairie de Solérieux.
Un représentant de la mairie de Saint-Restitut.
Un représentant de la mairie de Suze-la-Rousse.
Un représentant de la mairie de La Baume-de-Transit.
Un représentant de la mairie de Valaurie.
Un représentant de la mairie de Roussas.
Un représentant de la mairie de Chantemerle-lès-Grignan.
Un représentant de la mairie de Bollène.
Un représentant de la mairie de Lapalud.
Un représentant de la mairie de Mondragon.
Un représentant de la mairie de Lamotte-du-Rhône.
Un représentant de la mairie de Pont-Saint-Esprit.
Un représentant de la mairie de Saint-Just.
Un représentant de la mairie de Saint-Marcel.
Un représentant de la mairie de Bourg-Saint-Andéol.

3° En qualité de représentants d’associations de protection de l’environnement œuvrant dans les départements intéressés :
Un représentant de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) Drôme.
Un représentant de la commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD).
Un représentant du Mouvement national de lutte pour l’environnement (MNLE) Drôme-Ardèche.
Un représentant de l’Association de sauvegarde de l’environnement du Tricastin.
Un représentant de l’association Aménager sans nuire à Bollène.
Un représentant de l’association Mieux Vivre dans la Vallée du Rhône en Vaucluse.
Un représentant des Amis de la Terre.

4° En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises exploitant les installations nucléaires de base intéressées ou les entreprises extérieures mentionnées au IV de l’article L. 230-2 du code du travail :
Deux représentants de la CFDT.
Deux représentants de la CGT.
Un représentant de la CFE-CGC.
Un représentant de FO.
Un représentant de la CFTC.
Un représentant du SPAEN.

5° En qualité de représentants du monde économique :
Un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie de la Drôme.
Un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie de Vaucluse.
Un représentant de la chambre d’agriculture de la Drôme.
Un représentant du conseil drômois de l’ordre des médecins.
Un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens Rhône-Alpes.
Un représentant du laboratoire départemental d’analyse de la Drôme.
Un représentant du centre Drôme-Ardèche de l’université Joseph Fourier.
Un représentant de la Société française d’énergie nucléaire (SFEN).
Un représentant de l’association Malades et accidentés du nucléaire et du chimique et leurs sympathisants (MANES).

6° En qualité de représentant de l’exploitant :
Le directeur d’AREVA NC Pierrelatte ou son représentant. »

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Journal officiel du 21 novembre 2012

Charbon
Par arrêté du 19 novembre 2012, le mandat de Daniel Cadoux, liquidateur de Charbonnages de France, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.

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Journal officiel du 20 novembre 2012

Gaz naturel
Publication d’une délibération de la CRE, datée du 15 novembre 2012, relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz.

Extrait :
« Dans l’attente de la mise en œuvre d’enchères à compter du 1er avril 2014, seules les capacités disponibles du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 seront commercialisées par GRTgaz lors de la prochaine fenêtre de commercialisation.
En outre, la CRE rappelle que, conformément à sa délibération du 4 octobre 2012, 30 GWh/j de capacités annuelles interruptibles seront réservées pour une affectation au couplage de marché pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.
Les commercialisations des capacités fermes et interruptibles sont organisées, chacune, en deux phases distinctes : une première phase d’allocation garantie et une seconde phase d’allocation au prorata avec plafonnement des demandes prenant en compte les engagements de livraison physique.
Phase 1 « allocation garantie » :
Les principes retenus, tant pour les capacités fermes qu’interruptibles, sont les suivants :
― phase ouverte à l’ensemble des expéditeurs, toutefois les expéditeurs ayant participé à la phase 1 ne pourront pas participer à la phase 2 ;
― volume de capacités proposé : 23 GWh/j de capacités annuelles fermes et interruptibles ;
― limitation de la demande par expéditeur à 2,5 GWh/j ;
― en cas de demande supérieure à l’offre, les capacités sont allouées au prorata des demandes en appliquant la règle de priorité suivante : les demandes des expéditeurs raccordés directement au réseau de transport sont allouées en priorité 1, dans la limite des capacités de livraison des sites concernés au 1er novembre 2012 majorées de 20 % ; ni le régime de souscription de ces capacités (souscription pleine et entière de la capacité ou détention des droits d’usage) ni l’identité du souscripteur de ces capacités n’entrent en compte ;
― les autres demandes sont allouées en priorité 2 ;
― les capacités éventuellement invendues à l’issue de cette phase sont commercialisées dans la phase suivante.
Phase 2 « allocation prenant en compte les engagements de livraison physique » :
Les principes retenus pour cette phase sont les suivants :
― ouverte à l’ensemble des expéditeurs (à l’exception de ceux ayant fait le choix de participer à la phase 1) ;
― volant de capacités proposé : 76 GWh/j de capacités annuelles fermes et 114 GWh/j de capacités annuelles interruptibles ;
― limitation de la demande par expéditeur à ses engagements de livraison physique tels que définis ci-après, dans la limite du volant de capacités proposé ;
― en cas de demande supérieure à l’offre : les capacités sont allouées au prorata des demandes ;
― cette phase se déroule en trois tours successifs ;
A chaque tour, un tiers de la capacité mise à disposition est proposé, auquel s’ajoute, le cas échéant, la capacité invendue au tour précédent. Pour chacun des tours, la demande exprimée par l’expéditeur est limitée au minimum entre :
― le tiers du volant de capacité proposé à la commercialisation au titre de la phase 2 ;
― le maximum entre le tiers de l’engagement de livraison physique de l’expéditeur multiplié par 1,2 et le tiers de 2,5 GWh/j.

Les demandes de chaque expéditeur sont plafonnées en fonction de leurs engagements de livraison physique.
L’engagement de livraison physique de chaque expéditeur est défini comme le maximum des deux termes suivants (A) et (B) :
(A) La somme des réservations effectives concernant :
― les capacités de livraison détenues au 1er novembre 2012 aux points d’interface consommateur GRTgaz Sud et TIGF (clients industriels) ;
― les capacités de livraison détenues au 1er octobre 2012 aux PITD GRTgaz Sud et TIGF (distributions publiques) ;
― les capacités de transport détenues au 1er novembre 2012 aux PIRR Savoie et Monaco et au PIR Jura ;
― les capacités de sortie vers l’Espagne (Larrau, Biriatou) détenues au 1er novembre 2012 pour la période démarrant au 1er avril 2013 ;
(B) La somme des capacités d’injection détenues au 1er novembre 2012 dans les stockages de TIGF et de Storengy situés en zone GRTgaz Sud.
De façon à préserver le potentiel de développement de la concurrence, la demande de chaque expéditeur est plafonnée à son engagement de livraison physique multiplié par 1,2. Cette demande ne peut excéder le volume total de capacités proposé à la commercialisation (soit 76 GWh/j pour les capacités fermes ou 114 GWh/j pour les capacités interruptibles) auquel s’ajoutent les éventuelles capacités invendues à l’issue de la phase 1.
Tout expéditeur a la possibilité de faire une demande de 2,5 GWh, si son engagement de livraison physique tel que calculé ci-dessus conduit à plafonner sa demande à une valeur inférieure à 2,5 GWh/j.
Le processus d’allocation se déroule de la manière suivante :
― les expéditeurs communiquent à GRTgaz, de bonne foi, leurs engagements de livraison physique tels que décrits ci-dessus ;
― GRTgaz vérifie ces demandes au regard des données en sa possession ;
― GRTgaz transmet à TIGF les données le concernant pour vérification ;
― GRTgaz procède à l’allocation en fonction des résultats de ces vérifications.
En outre, la CRE demande à GRTgaz de communiquer aux expéditeurs le calendrier de l’allocation des capacités Nord-Sud dans les meilleurs délais. »