Journal officiel du 25 octobre 2012
Plafonnement des rémunérations
Par arrêté du 15 octobre 2012, les sociétés Areva NP, EDF Energies Nouvelles, EDF Développement Environnement SA, EDF International, Geodis, Geopost, Groupe Keolis SAS, Keolis, La Banque postale, SNCF Participations et Sofipost sont soumises à certaines dispositions du décret du 9 août 1953 modifié.
« Notice : cet arrêté soumet un certain nombre de filiales majoritaires d’entreprises publiques aux dispositions de l’article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social, afin de leur appliquer le dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises publiques institué par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l’Etat sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques. »
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Journal officiel du 23 octobre 2012
Contrôle des matières nucléaires
Par arrêtés du 4 octobre 2012, Frédéric Fournet est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date et Christine Blanc cesse d’être habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l’article L. 1333-5 du code de la défense et perd la dénomination d’inspecteur des matières nucléaires.
Conflits
Toirs décisions du Cordis (Commission de régulation de l’énergie) ont été publiées:
– Décision du 19 septembre 2012 sur le différend qui oppose la société AVPRO SOLAR à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité;
– Décision du 19 septembre 2012 sur le différend qui oppose la société AVPRO SOLAR à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité;
– Décision du 1er octobre 2012 sur le différend qui oppose la société ENEL Trade à la société RTE relatif à la révision des conditions générales de l’accord de participation liant les deux parties (Arenh).
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Journal officiel du 20 octobre 2012
Contrôle des matières nucléaires (bis)
Par arrêté du 4 octobre 2012, Guillaume Perrin est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Nomination productive
Xavier Hubert est nommé conseiller juridique au cabinet du ministre du redressement productif, à compter du 15 octobre 2012.
Qualité: RAS
Publication d’un arrêté (4 octobre 2012) modifiant l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité.
> On lira avec intérêt l’avis de la CRE (6 mars 2012): « malgré la volonté de simplification, le projet d’arrêté modificatif conduit à une dégradation globale du niveau d’exigence réglementaire en matière de continuité d’alimentation. »
Nominations concurrentielles
– Carole Armoët est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence à compter du 15 novembre 2012.
– Magali Rousselot est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence à compter du 1er décembre 2012.
