Journal officiel du 14 avril 2013
Gaz
En France, Vattenfall a renoncé à l’éolien offshore mais pas au gaz naturel.
Par arrêté du 17 janvier 2013, la société Vattenfall energy trading Netherlands NV (Spaklerweg 20, 1096 BA, Amsterdam, Pays-Bas) est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n’assurant pas de missions d’intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.
CNDP
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2013, Laurence Monnoyer-Smith est nommée vice-présidente de la Commission nationale du débat public.
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Journal officiel du 13 avril 2013
« Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel, opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de distribution et de transport de gaz naturel.
Objet : modalités de calcul des droits de stockage des fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté précise les modalités de calcul des droits de stockage attribués aux fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. En particulier, il modifie les niveaux des enveloppes globales de droits attachés respectivement aux clients raccordés au réseau de transport et aux clients raccordés au réseau de distribution. Il actualise également les valeurs des droits unitaires attachés aux clients raccordés au réseau de distribution, par profil de consommation et par station météo. »
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Journal officiel du 13 avril 2013
ICPE, PCB…
publication du décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets.
« Publics concernés : producteurs et détenteurs de déchets pollués au PCB ; exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; collectivités territoriales ; services de l’Etat.
Objet : gestion des produits et déchets contenant des PCB ; détermination de l’autorité titulaire du pouvoir de police en matière de déchets dans les ICPE ; interdiction de réception de l’amiante dans les installations de stockage des déchets inertes ; maintien sous conditions des agréments délivrés antérieurement au présent décret ; exemption d’une obligation de déclaration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions figurant aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l’environnement, d’une part, pour tenir compte de la fin du plan d’élimination et de décontamination des appareils pollués à plus de 500 ppm de PCB et, d’autre part, en prévoyant une planification de l’élimination et de la décontamination des appareils pollués à plus de 50 ppm d’ici à 2025. Il abroge également l’obligation d’agrément pour les installations fixes de traitement des PCB.
S’agissant de la police des ICPE, le décret prévoit que l’autorité titulaire du pouvoir de police administrative est l’autorité administrative chargée du contrôle de l’installation.
Pour exécuter l’arrêt du 1er décembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne qui interdit la réception d’amiante dans les installations de stockage des déchets inertes, le présent décret modifie la réglementation relative à ces installations.
Le décret maintient jusqu’au 1er juillet 2014, sous certaines conditions, la validité des agréments délivrés aux exploitants d’installations fixes et mobiles de déchets contenant des PCB, aux exploitants d’installations de décontamination et à toute personne réalisant une opération de retrait ou de remplacement des huiles contenant des PCB dans un transformateur.
Le texte exempte enfin de l’obligation de déclaration prévue par l’article R. 541-50 du code de l’environnement les exploitants d’ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées (collecte des déchets apportés par les producteurs initiaux). »
CERTU
Par arrêté du 3 avril 2013, Christian Cure, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est nommé directeur du Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU) à compter du 15 avril 2013.
