TRV gaz

Trois arrêtés (rétroactifs) concernant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont été publiés ce 23 avril 2013. tous sont datés du 15 avril.

– Le premier vise les barèmes (hors taxes et hors CTA) pour la période du 29 septembre 2012 au 31 décembre 2012, en application des principes énoncés par la décision du Conseil d’Etat du 30 janvier 2013 (« qui annule l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez et qui enjoint aux ministres de prendre un nouvel arrêté tarifaire pour la période du 29 septembre 2012 au 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur des tarifs fixés par l’arrêté adopté le 21 décembre 2012 »);
– Le deuxième concerne la période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 (même décision du Conseil d’Etat);
– le troisième est relarif à la période du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012.

Les trois délibérations correspondantes de la Commission de régulation de l’énergie ont également été publiées. Elles sont favorables.

– Délibération du 3 avril 2013 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez entre le 20 juillet 2012 et le 28 septembre 2012 inclus;
– Délibération du 3 avril 2013 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez entre le 1er juillet 2011 et le 30 septembre 2011 inclus;
– Délibération du 3 avril 2013 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez du 29 septembre 2012 au 31 décembre 2012 inclus.

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CGSP
Le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 porte création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
« Notice : il est créé un Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui se substitue au Centre d’analyse stratégique. Lieu d’échanges et de concertation, notamment avec les partenaires sociaux, le commissariat général doit apporter son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l’avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental ainsi que pour la préparation des réformes décidées par les pouvoirs publics. Dirigé par un commissaire général, assisté d’un commissaire général adjoint, le commissariat général travaille en réseau avec huit organismes à compétence sectorielle. Le commissaire général organise ses travaux qui se déroulent notamment au sein de commissions thématiques ou de groupes de travail. Le Premier ministre arrête le programme de travail annuel du commissariat général. Celui-ci établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement. Ses rapports et avis sont rendus publics ; en outre, des publications sur son site internet permettent de suivre l’évolution des travaux des commissions et groupes de travail. Des consultations ouvertes sur l’internet peuvent également être organisées.
A l’occasion de la création de cette nouvelle structure, le Conseil d’analyse de la société est supprimé, de même que le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) ; les travaux relatifs à la connaissance des revenus et des inégalités, dans l’approfondissement desquels le CERC a joué un rôle essentiel, seront poursuivis au sein du commissariat général. »

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Nominations
L’arrêté du 12 mars 2013 porte nomination au conseil d’administration du comité professionnel de la distribution de carburants

Sont nommés administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants, sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détails en carburants :

En qualité de représentants du Conseil national
des professions de l’automobile
M. ROUX (Christian).
M. SOUQUET (René-Jean).
M. EVEN (Nicolas).
M. DAVID (Jean-Jacques).

En qualité de représentants de la Fédération nationale
de l’artisanat automobile
M. CARBONNEL (René).
M. ANTEZAK (Frédéric).

En qualité de représentant conjoint du Conseil national des professions de l’automobile et de la Fédération nationale de l’artisanat automobile
Mme PECHOUX (Paulette).

Sont nommés administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants, sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distributions de carburants :

En qualité de représentant de l’Union française
des industries pétrolières
M. TIRAVY (Franck).

En qualité de représentant de la Fédération française
des pétroliers indépendants
Mme GREZE (Karine).

En qualité de représentant de la Fédération française
des combustibles, carburants et chauffage
M. ROCHE (Jean-Pierre).

Le mandat des administrateurs prend effet pour une durée de trois ans. »