Journal officiel du 28 décembre 2012

Participation
La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement est publiée.

Tarification
Les tarifs de vente de gaz naturel de GDF Suez et de 6 entreprises locales de distribution ont été publiés au Journal officiel. Nous publions en fin d’actu le communiqué du Gouvernement relatif à la hausse des TRV de GDF Suez (2,4% au 1er janvier).

– Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez;
– Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez;

– Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis;
– Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne;
– Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d’Energies Services Lavaur;
– Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole;
– Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas;
– Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies.

pour les ELD, d’autres arrêtés devraient suivre (Gaz de Barr, TIGF, Energies services occitans…). Pour s’y préparer, on complètera la lecture de ces arrêtés par celle des avis – favorables, mais oui!- de la CRE.

No-mine-ation
Par décret du 26 décembre 2012, Marie Bonnet est nommée directrice générale de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Le décret est signé du Président de la République, ce qui attire notre attention sur cette agence méconnue.


Indexation
Le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie a publié un avis relatif à divers indices et index: frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics.

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Journal officiel du 27 décembre 2012

Transaction
Par décret du 24 décembre 2012, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) est autorisée à conclure une transaction avec la société Oxand, société anonyme, dont le siège social est situé 49, avenue Franklin-Roosevelt à Avon (77210), en vue de mettre fin au litige qui oppose l’agence à cette société depuis février 2008, selon les modalités fixées par le protocole d’accord entre les parties.

Nomination
Par arrêté du 21 décembre 2012, Thierry Lataste, préfet (hors classe), est nommé directeur du cabinet du ministre de l’Intérieur, à compter du 2 janvier 2013.

Cessation
Par arrêté du 20 décembre 2012, il est mis fin, à compter du 31 décembre 2012, aux fonctions de Charlotte Watine, conseillère parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

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TRV du gaz naturel: communiqué de Pierre Moscovici et Delphine Batho

« L’arrêté publié ce jour au Journal officiel, prévoit une augmentation moyenne de 2,4 % des tarifs règlementés du gaz de GDF Suez au 1er janvier 2013 pour les ménages.

Cette hausse limitée est la combinaison d’une forte hausse des coûts hors matière (transport, distribution, stockage), nécessaire pour rattraper le passif laissé par le précédent Gouvernement, et d’une baisse du prix de la matière, du fait de la bonne tenue de l’euro par rapport au dollar, de la stabilité des cours du pétrole, et surtout des renégociations des contrats de long-terme de GDF-Suez avec ses principaux fournisseurs suite à la demande du Gouvernement.

Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances et Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie demeurent extrêmement attentifs à l’évolution des prix du gaz et ses conséquences sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Dans cette perspective, Pierre Moscovici et Delphine Batho rappellent la parution au Journal Officiel du 26 décembre 2012 d’un arrêté étendant le champ des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.

Delphine Batho a également proposé une évolution du mécanisme de fixation des tarifs du gaz dans le but de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, garantir la sécurité d’approvisionnement et mettre fin aux contentieux à répétition. Cette évolution reposerait notamment sur une évolution mensuelle et mieux lissée des tarifs ainsi que sur une clause de sauvegarde en cas de hausse exceptionnelle des cours.

Un décret est actuellement en préparation, il sera mis en consultation prochainement auprès des parties prenantes. »