Un décret (n° 2011-1697 du 1er décembre 2011) relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques a été publié au JO du 2 décembre. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2012 à l’exception des dispositions relatives au système d’information géographique (articles 7 et 12) et au contrôle technique des ouvrages (article 13) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
Ce « décret simplifie les procédures applicables à l’établissement et l’exploitation des ouvrages des réseaux publics d’électricité (lignes et postes du réseau de transport d’électricité, réseaux publics de distribution d’électricité et autres réseaux assimilables aux précédents dans les endroits du territoire où la loi n’a pas différencié ces réseaux par leur niveau de tension). Cette réforme concerne également les lignes directes et les autres ouvrages électriques de droit privé lorsque leur niveau de tension et le fait qu’ils peuvent s’étendre sur une grande emprise les assimilent aux ouvrages des réseaux publics précités. Par ailleurs, ce décret prévoit un dispositif de mesure et de surveillance des champs électromagnétiques émis par les lignes à très haute tension. Enfin, il simplifie l’organisation des services de l’Etat en matière de contrôle du droit du travail dans le secteur du transport de l’électricité. »
Installations classées
Par arrêtés du 19 juillet 2011 et du 15 septembre 2011, les sociétés Axe (campus de Ker Lann, rue Urbain-Leverrier, 35170 Bruz) et Qualiconsult exploitation (zone d’activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy) ont vu leur agrément pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration complété.
Les sociétés Gecos et Tecobat ont vu leur agrément, partiellement pour l’une, entièrement pour l’autre, retiré.
