Au JO des nominations et des quotas de GES à titre gratuiit.

Journal officiel du 27 avril 2014

Infos nucléaires
L’arrêté du 4 avril 2014 modifie l’arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d’activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d’établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Publics concernés : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, exploitants d’activités nucléaires.
Objet : déclarations à l’inventaire national des matières et déchets radioactifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf l’article 2, qui entre en vigueur deux ans après sa publication.
Notice : cet arrêté modifie l’arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d’activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d’établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et abroge l’arrêté du 3 février 2011 relatif aux informations à transmettre à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l’édition 2012 de l’inventaire national des matières et déchets radioactifs. Il précise et clarifie la nature des informations à déclarer à l’inventaire national des matières et déchets radioactifs.

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It’s free
L’arrêté du 23 avril 2014 modifie l’arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020.
Publics concernés : installations soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Objet : l’arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté du 24 janvier 2014. Celui-ci fixait la liste des installations productrices d’électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : l’arrêté modifie l’annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014 pour notamment :
― tenir compte des changements d’exploitants ;
― insérer les installations nouvelles entrantes et les quotas qui leur sont affectés ;
― prévoir des quotas réduits pour les cessations partielles d’activité et les réductions de capacité, et des quotas augmentés pour les installations qui étaient en 2013 en cessation partielle d’activité et qui retrouvent en 2014 une situation normale ;
― supprimer les installations qui ont cessé leur activité et celles dont la puissance des installations de combustion est passée en dessous de 20 MW.
L’arrêté crée une annexe III à l’arrêté du 24 janvier 2014 où figurent les quotas supplémentaires accordés aux entreprises connaissant des extensions significatives de capacité.
Il est précisé que les installations qui ont cessé leur activité en 2013 ou qui sont passées en 2013 en dessous du seuil d’éligibilité au système (installations de puissance de moins de 20 MW) figurent encore dans les annexes I ou II.
En effet, les exploitants de ces installations sont encore redevables en 2014 de la déclaration des émissions de l’année 2013 (pour les mois de cette année où ils ont été en activité en relevant du système d’échange) et de la restitution des quotas. Dans un prochain arrêté à paraître lors du second semestre, ces installations seront retirées de la liste des annexes I ou II et leurs comptes sur le registre européen seront clôturés.

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Journal officiel du 26 avril 2014

DD
Nominations au cabinet de Ségolène Royal (cf. notre actu du 24 avril 2014).

Solidaires
Par arrêtés du 11 puis du 22 avril 2014, sont nommés au cabinet de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
– Philippe Novel, chef de cabinet;
– Corentin Segalen, conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint;
– Catherine Joly, directrice adjointe de cabinet;
– Jean-Philippe Espic, conseiller chargé de l’artisanat et du commerce;
– Thomas Boisson, conseiller chargé de l’économie sociale et solidaire;
– Gilles Rabin, conseiller chargé de l’entreprenariat;
– Takfarinas Chabane, conseiller chargé de l’attractivité et du tourisme;
– Etienne Chantrel, conseiller chargé de la consommation;
– David Parlongue, conseiller chargé du financement des entreprises.

Out
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement et de l’égalité des territoires en date du 16 avril 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Picardie exercées par M. Frédéric WILLEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 5 mai 2014.

Transport de gaz
Par deux arrêtés du 9 avril 2014, sont autorisées la renonciation à l’exploitation par la société GRTgaz
– de la canalisation de transport dite « antenne de Génicourt », sur une longueur de 2 500 mètres, y compris le robinet de sectionnement n° 169 à Osny, du poste de détente-livraison d’Osny « Immarmont » et son branchement et du poste de détente-livraison d’Osny « Le Moulinard » et son branchement, situés sur le territoire de la commune d’Osny dans le département du Val-d’Oise;
– de la canalisation de transport dite « Villiers-le-Bel – Survilliers », sur une longueur de 2 289 mètres, ainsi que du poste de prédétente de « Fosses-Laverdure » comme élément constitutif du réseau, du poste de distribution publique de Survilliers Enfresnes, des deux branchements Survilliers (Enfresnes) distribution publique et du branchement Survilliers (liaison EGS), situés sur le territoire des communes de Fosses, Marly-la-Ville, La Chapelle-en-Serval dans le département de l’Oise et de Survilliers dans le département du Val-d’Oise.