Programme d’investissement des installations de production hydroélectrique
Le programme d’investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l’article L. 314-2 du code de l’énergie a été défini par un arrêté (daté du 10 août 2012) publié au JORF du 5 septembre. Ce texte vise les « exploitants d’installation hydroélectrique bénéficiant d’un contrat arrivant à échéance, de type 1997 dit «contrat H-97», d’obligation d’achat de l’énergie produite à un tarif préférentiel d’une durée de quinze années ». Il a pour objet la liste et le « niveau d’investissement permettant à une installation régie par un contrat H-97 de bénéficier, dans les mêmes conditions, d’un nouveau contrat d’obligation d’achat. » Le tarif réglementé entend accompagner les investissements « rendus nécessaires pour l’amélioration des performances énergétiques des installations et pour l’amélioration de leur insertion environnementale, notamment au regard des objectifs nationaux de restauration de la continuité écologique. Ce contrat d’obligation d’achat contribue à la rénovation et la modernisation des installations et assure le maintien de la production d’énergie renouvelable. »

Cliquez ici pour télécharger l’arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d’investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l’article L. 314-2 du code de l’énergie.

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Cogénération
Par arrêté du 21 août 2012, la société Omnium Thermique des Grands Ensembles (Omnitherm), basée 184, cours Lafayette, à Lyon, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 6,174 MW, localisée 184, boulevard Winston-Churchill, à Valence (Drôme).

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GRT gaz
Par arrêtés du 24 août 2012, est autorisée la renonciation à l’exploitation par la société GRTgaz de trois tronçons des canalisations de transport, le premier dit  «This―Warcq», et dont la longueur totale est de 900 mètres, situé sur le territoire de la commune de Belval (Ardennes), les deux suivants, «Aubenton―Flize», sur une longueur de 400 mètres, et «This―Flize», sur une longueur de 400 mètres, étant situés sur le territoire de la commune de La Francheville (également dans les Ardennes).
Ces tronçons sont retirés de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.

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Nominations
Par arrêté du 31 juillet 2012et sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT, Sébastien Raya (en remplacement d’Anne-Marie Cassot), Richard Vanoc (en remplacement de Robert Cuzzolin),  Robert Cuzzolin (en remplacement de Richard Vanoc), sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des salariés, les deux premiers en qualité de membres titulaires, le troisième comme membre suppléant.

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Photovoltaïque, Cordis et îles
Enfin, 13 décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) ont été publiées. Ces différends opposaient des porteurs de projets de centrale photovoltaïque à EDF services insulaires pour l’accès au réseau public de distribution d’électricité.

– Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Pointe de Jarry 3 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité,
– Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Abymes 3 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité,
– Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Marquisat à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité,
– Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ecosol 17 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité,
– Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Distrisol Réunion à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité,
– Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Distrisol Réunion à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité,
– Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Distrisol Réunion à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité,
– Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la Société de production d’énergies renouvelables à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité,
– Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la Société de production d’énergies renouvelables à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité,
– Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la Société de production d’énergies renouvelables à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité,
– Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la Société de production d’énergies renouvelables à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité,
– Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Madosolaris à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité,
– Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Solar Mahury à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité,
– Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Bamysol Guadeloupe à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité.

Crédit photo: Enercoop