Journal Officiel du 2 octobre 2015
Nucléaire

Par décret n° 2015-1210 du 30 septembre 2015, la société AREVA NC est autorisée à créer une installation nucléaire de base dénommée Atlas (Areva Tricastin laboratoires d’analyses) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) dont voici l’avis n° 2015-AV-0235 du 15 juillet 2015.

Gaz naturel

Nous publions une délibération de la CRE en date du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS.

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Journal Officiel du 3 octobre 2015
Statut

Nous publions le décret n° 2015-1217 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France.
« Publics concernés : EDF, commissaire du Gouvernement auprès d’EDF.
Objet : représentation du commissaire du Gouvernement aux comités spécialisés d’EDF.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise le commissaire du Gouvernement auprès d’EDF, en cas d’empêchement, à se faire représenter aux comités spécialisés de la société EDF. »

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Autorisations 

– Par arrêté du 16 septembre 2015, la société GRTgaz est autorisée à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Bretagne Sud » entre Pleyben (29) et Plumergat (56) ;
– Par arrêté du 21 septembre 2015, la société COGESTAR 3 est autorisée à exploiter une installation de production d’électricité ;
– Par arrêté du 21 septembre 2015, la société COMAX France est aurotisée à exploiter une installation de production d’électricité au gaz naturel ;
– Par arrêté du 22 septembre 2015, a été autorisé l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Vacance
La fonction de directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sera vacante à la date du 4 mars 2016.

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Journal Officiel du 4 octobre 2015
Comité d’experts de la transition énergétique

Nous publions le décret n° 2015-1222 du 2 octobre 2015 relatif au comité d’experts pour la transition énergétique .
« Publics concernés : tous publics.
Objet : modalités d’organisation et de fonctionnement du comité d’experts pour la transition énergétique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise la composition du comité d’experts pour la transition énergétique et les modalités de son fonctionnement.

(..)

Article 1
Le comité d’experts pour la transition énergétique, saisi par le ministre chargé de l’énergie, donne un avis sur :
1° Les projets de budget carbone et de stratégie bas carbone ainsi que le rapport mentionné au II de l’article L. 222-1 D du code de l’environnement ;
2° Le respect des budgets carbone déjà fixés et la mise en œuvre de la stratégie bas carbone en cours ;
3° Les projets de programmation pluriannuelle de l’énergie du territoire métropolitain continental, de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La programmation pluriannuelle de l’énergie en cours, avant l’échéance de la première période de cette programmation.
Le comité élabore, avant l’échéance de la première période de la programmation pluriannuelle de l’énergie en cours, une synthèse des schémas régionaux, du climat, de l’air et de l’énergie.

Article 2
Le comité est composé de huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l’énergie. La durée de leur mandat est de deux ans renouvelables.

Article 3
Les modalités d’audition des personnes extérieures au comité sont fixées par son règlement intérieur.

Article 4
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l’énergie et du climat. »

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Economies d’énergie (CEE)

Par arrêté du 30 septembre 2015, modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 sont définies les opérations standardisées d’économies d’énergie.
« Publics concernés : fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les associations qui les regroupent pour le dépôt de programme de certificats d’économie d’énergie, Agence nationale de l’habitat, bailleurs sociaux et associations qui les regroupent, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales dont l’objet est l’efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Objet : report au 31 décembre 2015, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, de l’application du principe d’éco-conditionnalité de certaines opérations du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie pour les actions engagées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte soumises aux mêmes exigences d’éco-conditionnalité du professionnel ayant réalisé les travaux que celles prévues au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 dont l’application est reportée au 31 décembre 2015.
Le présent arrêté prévoit la modification de trois fiches précédemment publiées et la modification de plusieurs articles de l’arrêté du 22 décembre 2014. »