Journal officiel du 21 avril 2013

Nomination
Par décret du 19 avril 2013, Noël Camarcat est nommé membre du conseil d’administration du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence, en remplacement de Georges Servière, à compter du 25 avril 2013.

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Journal officiel du 20 avril 2013

Rectif’
Deux rectifications dominicales.
La première (« Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcé » [rectificatif]) » est de l’ordre de la subtilité (cherchez le ²).
La deuxième (« Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des construction [rectificatif]« ) nous laisse pantois. C’est le jeu des 7 erreurs pour tous. On comprend que tant de personnes aient choisi d’aller se promener au soleil.

Plus sérieux…
… est l’arrêté du 31 mars 2013 fixant les critères et barème de participation mentionnés à l’article L. 321-8 du code de l’énergie.

« Article 1
La contribution du gestionnaire du réseau public de transport à la mise en souterrain d’ouvrages existants, dont il a la charge, pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l’environnement, mentionnée à l’article L. 321-8 du code de l’énergie, est établie selon la formule suivante :

C = A ― (1 ― T) × B

où :
― C est la contribution du gestionnaire du réseau public de transport ;
― A est le coût final des ouvrages créés dans le cadre de la mise en souterrain des ouvrages existants. Ce coût comprend, notamment, la part du coût des ouvrages réalisés à l’initiative du gestionnaire du réseau public de transport et dont la réalisation n’est pas liée à la mise en souterrain des ouvrages existants ;
― B est le coût prévisionnel de la mise en souterrain des ouvrages existants tel que fixé par la convention mentionnée à l’article L. 321-8 du code de l’énergie ;
― T est le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport fixé selon les critères et le barème définis à l’article 2.

Article 2
Pour les lignes aériennes existantes, le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport est fixé selon le tableau suivant :

Âge des lignes —————————- Taux de contribution
aériennes existantes ——————- du GRT

20 ans < âge ≤ 45 ans ----------------- 15 % 45 ans < âge ≤ 60 ans ----------------- 25 % 60 ans < âge ≤ 75 ans ----------------- 40 % 75 ans < âge ----------------------------- 50 % où l’âge des lignes aériennes existantes est égal à la durée entre la date de mise en service de ces ouvrages et la date prévisionnelle de mise en service des ouvrages les remplaçant, telle que fixée par la convention mentionnée à l’article L. 321-8 du code de l’énergie.
Pour les lignes aériennes de plus de 75 ans, le taux de contribution peut être majoré si la mise en souterrain peut s’inscrire dans un programme plus global de réaménagement du réseau public de transport. »

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Journal officiel du 19 avril 2013

Eolien
Par arrêté du 6 avril 2013, est autorisé le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation éolienne, d’une capacité de production de 11,50 MW (lieudit Puech Del Vert, 81230 Lacaune) délivrée par arrêté du 11 avril 2011 à la société Couffreau Energie (188, rue Maurice-Béjart, 34080 Montpellier) à la société Ferme éolienne de Puech Del Vert, dont le siège social est situé à la même adresse.

Nomination
Par arrêté du 18 avril 2013, Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, est nommé chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement à la direction générale de la prévention des risques (groupe I) à l’administration centrale du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour une durée de trois ans.