Journal officiel du 7 novembre 2014

Lyon métropole
Publication au JO du 7 novembre de l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon. En complément, on lira le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, lequel contient un 

« chapitre XI qui concerne la taxe sur la consommation finale d’électricité.
L’article 12 prévoit la perception, par la métropole de Lyon, de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, au titre de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par un syndicat), en lieu et place de toutes ses communes membres. La métropole de Lyon peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante. La métropole de Lyon perçoit en outre le produit de la part départementale de la taxe sur la consommation finale d’électricité au titre de la quantité d’énergie électrique mesurée aux points de livraison situés dans le périmètre métropolitain. »

Et un chapitre XII relatif aux produits de la taxe sur les conventions d’assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

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« Simplification »
Publication de plusieurs ordonnances et rapports relatifs à la « simplification », dont l’instauration d’un droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
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– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables;
– Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables;
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial;
– Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial;
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique;
– Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

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IEG

Par arrêté du 15 octobre 2014, sur proposition de l’Union française de l’électricité (UFE) en date du 17 septembre 2014, Philippe Villedieu est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs (et en remplacement d’André Marino).

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DREAL
Par arrêté du 30 octobre 2014, Philippe Perrais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, est nommé directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (groupe III) de la région Haute-Normandie, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2014.

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Contrôle nucléaire
Enfin, trois arrêtés (datés du 22 octobre 2014 pour le premier, du 28 octobre pour les deuxième et troisième) habilitent :
– Diane Fauconnier à exercer le contrôle des matières nucléaires, ainsi que Sophie Trélat et Sébastien Mavel (ces derniers prenant aussi la dénomination d’inspecteur des matières nucléaires).

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Journal officiel du 6 novembre 2014

ANDRA
Avenant n° 1 du 15 octobre 2014 à la convention entre l’Etat et l’ANDRA relative au programme des investissements d’avenir (action « Recherche en matière de traitement et de stockage de déchets »).

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Concurrence
Par arrêté du 28 octobre 2014, Thomas Piquereau, chef du bureau des services financiers et professions réglementées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de la concurrence.

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Journal officiel du 5 novembre 2014

Stockage de gaz
Décret du 3 novembre 2014 accordant l’extension de la concession de stockage souterrain de gaz combustible d’Hauterives (Drôme) à la société GDF Suez SA.

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Commission de régulation de l’énergie
– Délibération du 28 août 2014 portant décision finale sur la demande de dérogation de la société ElecLink Ltd en application de l’article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 concernant une interconnexion entre la France et la Grande-Bretagne.