Capacité obligée
Le décret relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité a été publié au JO du 18 décembre 2012. Il date du 14 décembre et porte le doux numéro 2012-1405.
« Publics concernés : entreprises de fourniture d’énergie électrique.
Objet : contribution des fournisseurs à la sécurité de l’approvisionnement en électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 6 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 335-1 à L. 335-8 du code de l’énergie, instaure une obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement pesant sur chaque fournisseur d’électricité. Le présent décret fixe les conditions d’application de cette obligation. Ce dispositif fait reposer sur les fournisseurs l’obligation de prouver leur capacité à alimenter en électricité leurs clients afin d’atteindre l’objectif de sécurité d’approvisionnement. Les exploitants d’unités de production d’électricité et les opérateurs d’effacement doivent, quant à eux, faire certifier leurs capacités. Les garanties de capacités peuvent être échangées par les acteurs. »
> En mars, la CRE avait émis un avis négatif sur ce mécanisme: « dans la mesure où il n’est pas avéré qu’il existe une situation de tension sur l’équilibre offre-demande à l’horizon 2015-2016 justifiant le recours à un appel d’offres spécifique, et que les pouvoirs publics disposent le cas échéant des leviers nécessaires au développement des capacités nécessaires via la procédure d’appel d’offres PPI, la CRE estime, notamment en regard des problèmes juridiques soulevés par l’appel d’offres spécifique et les risques d’aggravation du ciseau tarifaire qu’il fait peser sur le système, que la mise en place d’un tel appel d’offres n’est pas pertinente. Il convient donc de supprimer les articles 21, 22 et 23. »
———-
Eolien et cogénération
Deux demandes d’autorisation ont été enregistrées:
– la première vise un parc éolien d’une capacité de production de 2,3 MW, localisé lieudit Plo de la Rouquette, à Murasson (Aveyron);
– La seconde concerne une installation cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 5,826 MW, localisée rue de la Rabatterie, à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire).
Relations avec le Parlement
Vincent Brehier est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
Nomination instituée
Par arrêté du 3 décembre 2012, Frédérique Cousin est nommée membre titulaire du conseil d’administration de l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux en tant que représentante de l’Etat, désignée par la ministre chargée de la santé, en remplacement d’Emmanuel Briand.
