Grosse livraison automnale au Journal officiel du 24 novembre 2012.
Eolien offshore
Deux transferts d’autorisation d’exploiter un parc d’éoliennes en mer sont publiés.
> Le premier (arrêté du 6 novembre 2012) concerne un parc éolien, d’une capacité de production de 480 MW. Délivrée par arrêté le 18 avril 2012 à la société Eolien maritime France (Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex), l’autorisation est transférée à la société Parc du Banc de Guérande, dont le siège social est situé à la même adresse. Le parc éolien est localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Saint-Nazaire.
> Le second (arrêté du 6 novembre 2012) vise un parc éolien, d’une capacité de production de 498 MW. Délivrée par arrêté le 18 avril 2012 à la société Eolien maritime France, l’autorisation est transférée à la société Eoliennes offshore des hautes falaises (même adresse). Le parc éolien est localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Fécamp.
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Sécurité des ouvrages hydrauliques
Une importante liste d’organismes agréés est publiée au JO (Arrêté du 15 novembre 2012 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques). Les domaines d’intervention sont les suivants :
– Digues et barrage – études et diagnostics;
– Digues et barrages – études, diagnostics et suivi des travaux;
– Auscultation;
– Digues et petits barrages – études et diagnostics;
– Digues et petits barrages – études, diagnostics et suivi des travaux.
Parmi les organismes agréés figurent le CETE de l’Ouest, le conseil général des Pyrénées-Orientales, STUCKY SA, GREN, SICAA Etudes, le Conseil général du Haut-Rhin, la SNCF direction de l’ingénierie, Hydratec, Bureau Veritas, la Compagnie nationale du Rhône, SHEM, la Société du canal de Provence, l’Office d’équipement hydraulique de Corse, EDF, GéoPlusEnvironnement… Et, surtout, l’Association nationale des producteurs de noisettes.
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Sécurité des canalisations
Plusieurs organismes ont vu leur habilitation renouvelée pour le contrôle des opérations prévues à l’article R. 555-40 du code de l’environnement (Section 4 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations). Cette habilitation au contrrôle concerne les canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Les organismes visés sont :
– l’Apave (Arrêté du 31 octobre 2012), habilitée jusqu’au 31 décembre 2015 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l’épreuve de résistance et à l’épreuve d’étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L’évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l’article 7 de l’arrêté du 4 août 2006 modifié précité;
– GRTgaz (Arrêté du 31 octobre 2012);
– ASAP (Arrêté du 31 octobre 2012);
– le Bureau Veritas (Arrêté du 31 octobre 2012 portant renouvellement d’habilitation d’un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l’article R. 555-40 du code de l’environnement);
tous également habilités jusqu’au 31 décembre 2015, pour les mêmes opérations.
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Appareils à pression
> On notera également le très joli et sybillin arrêté du 5 novembre 2012 portant agrément d’organismes pour l’application de l’arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression. Il s’agit de l’Apave, de l’Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), du Bureau Veritas, tous agréés jusqu’au 31 décembre 2015 pour l’application des articles 2 (paragraphe 7), 3 bis (paragraphe 2), 4 (paragraphe 2), 4 bis (paragraphe 2), 6 bis et 6 ter de l’arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression pour le domaine des récipients à pression simples définis à l’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 2009/105/CE relative aux récipients à pression simple.
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Déclassement nucléaire
Par arrêté du 31 octobre 2012, la décision n° 2012-DC-0317 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 septembre 2012 portant déclassement de l’installation nucléaire de base n° 44 dénommée réacteur universitaire de Strasbourg, sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin), est homologuée.
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THT
Par arrêté du 6 novembre 2012, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux d’établissement de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste RTE de Grande-Ile et la sous-station RFF des Mollettes, sur le territoire des communes de Sainte-Hélène-du-Lac et des Mollettes, dans le département de la Savoie.
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Médiateur productif
Par décret du 22 novembre 2012, Pierre Pelouzet est nommé médiateur des relations interentreprises, placé auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
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Nomination stockée
Par arrêté du 6 novembre 2012, François Martin est nommé membre du conseil d’administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, en qualité de représentant de l’Union française des industries pétrolières (UFIP) et en remplacement de Christian Cabrol.
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Mission écologico-agricole
Par décret du 23 novembre 2012 Philippe Martin, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d’une mission temporaire auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
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QPC
Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé que:
– l’article L. 120-1 du code de l’environnement est contraire à la Constitution. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er septembre 2013 dans les conditions prévues au considérant 34 (« Considérant qu’afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er septembre 2013 la date d’abrogation de l’article L. 120-1 du code de l’environnement ; que les décisions prises, avant cette date, en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. »);
– Sous la réserve énoncée au considérant 31 (« Considérant que les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-9 du code de l’environnement instituent un régime d’autorisation administrative préalable pour l’installation de certains dispositifs de publicité extérieure ; que ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer à l’autorité administrative saisie d’une demande sur leur fondement d’exercer un contrôle préalable sur le contenu des messages publicitaires qu’il est envisagé d’afficher ; que, sous cette réserve, ces dispositions ne portent aucune atteinte à la liberté d’expression. »), les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-9 sont conformes à la Constitution;
– L’article L. 581-14-2 et le premier alinéa de l’article L. 581-18 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives sont conformes à la Constitution.
Cette question prioritaire de constitutionnalité était posée par les associations France Nature Environnement et Agir pour les paysages.
Dans une autre QPC, il a été jugé que:
– Sont contraires à la Constitution :
― l’article L. 341-3 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement ;
― l’article L. 341-13 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet au 1er septembre 2013 dans les conditions fixées au considérant 31.
Sont conformes à la Constitution :
― l’article L. 341-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
― les articles L. 341-2, L. 341-6, L. 341-9 et L. 341-10 du code de l’environnement.
