Au JO du 14 décembre 2012, il y a donc la désignation de GRDF pour créer le registre des garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux, mais aussi l’arrivée de Séolis dans le gaz naturel et un arrêté-lol-tartam  par lequel on commencera bien le week-end.

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Mort vivant <3
L’arrêté WTF de l’année est sans doute celui-ci: daté du 19 novembre 2012, il fixe le montant des charges et de la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le défunt Tartam. Et, comme le Tartam a été supprimé au 1er juillet 2011, le montant des charges imputables « est fixé, pour l’année 2013, à zéro euro. » C’était l’article 1. L’article 2 en déduit fort justement que « le montant de la contribution mentionnée au 2° de l’article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d’origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l’année 2013, à zéro euro (soit zéro euro par mégawattheure). »

> On observera, à lire la délibération WTF de la CRE, que « le TaRTAM n’étant plus applicable depuis le 1er juillet 2011, la présente délibération est la dernière concernant les charges liées à ce dispositif. »

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Registre biométhanisé
Par arrêté du 5 décembre 2012, la société Gaz réseau distribution France (6, rue Condorcet, 75009 Paris) est désignée délégataire de la mission consistant à créer et gérer un registre national des garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. GRDF est désignée pour cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Fourniture de gaz naturel
– Par arrêté du 27 novembre 2012, la société Seolis (336, avenue de Paris, 79025 Niort Cedex) est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel pour alimenter les clients domestiques et les clients non domestiques assurant ou non une mission d’intérêt général.
> Seolis est une entreprise locale de distribution d’énergie créée par le Syndicat intercommunal d’énergies des Deux-Sèvres (le SIEDS).

– Par arrêté du 27 novembre 2012, la société Selia (336, avenue de Paris, 79025 Niort Cedex) est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel pour alimenter les clients domestiques et les clients non domestiques assurant ou non une mission d’intérêt général.

– Par arrêté du 20 novembre 2012, la société Siniat (500, rue Marcel-Demonque, zone du pôle technologique, 84000 Avignon) est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d’achat et de vente aux points d’échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l’activité de ses sites industriels.

– Par arrêté du 27 novembre 2012, la société Arc International France (104, avenue du Général-de-Gaulle, 62510 Arques) est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d’achat et de vente aux points d’échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.

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Nominations
Par arrêtés du 19 et du 21 novembre 2012, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
– Elvida Arnaud, en remplacement de Robert Gerenton, en qualité de représentant des salariés sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT;
– Thierry Frieh, en remplacement de Jean-Claude Mutschler, et Bénédicte Magherini, en remplacement de Nadine Viallard, en qualité de représentants des employeurs et sur proposition de l’Union française de l’électricité (UFE).
– Myriam Hueber, en remplacement de Gérard Matencio, et Jean Mons, en remplacement de Jean Astier, En qualité de représentants (titualaires) des employeurs et sur proposition de l’Union nationale
des employeurs des industries gazières (UNEmIG). Sont nommés en qualité de suppléants : Elsa de Froment et Jean Astier.

Par arrêté du 29 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d’administration de la Caisse centrale d’activités sociales des industries électriques et gazières sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l’énergie (CGT-FO) : Philippe Kunst (titulaire), en remplacement d’Alain Morel, et Lionel Pipitone ((suppléant), en remplacement d’Alain André.

Par arrêté du 26 novembre 2012, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en raison de ses compétences : Franck Tiravy, en remplacement de Christophe pouts.
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Renonciation modifiée
Par arrêté du 29 novembre 2012, l’arrêté du 15 octobre 2012 autorisant la renonciation à l’exploitation par la société TIGF de deux canalisations de transport de gaz (département de l’Aude) est modifié comme suit : Au premier alinéa, au lieu de : « est autorisée la renonciation à l’exploitation par la société TIGF de la canalisation de transport dite « Branchement Lafarge Couvertures Limoux”, sur une longueur de 730 mètres, située sur le territoire de la commune de Limoux dans le département de l’Aude, ainsi que d’un tronçon de la canalisation de transport dite « Branchement GDF Castelnaudary”, sur une longueur de 60 mètres, situé sur le territoire de la commune de Castelnaudary dans le département de l’Aude »,
Lire : « est autorisée la renonciation à l’exploitation par la société TIGF de la canalisation de transport dite « Branchement Lafarge Couvertures Limoux”, sur une longueur de 60 mètres, située sur le territoire de la commune de Limoux dans le département de l’Aude, ainsi que d’un tronçon de la canalisation de transport dite « Branchement GDF Castelnaudary”, sur une longueur de 420 mètres, situé sur le territoire de la commune de Castelnaudary dans le département de l’Aude ».

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Journal officiel du 13 décembre 2012

Nomination urbaine
Muriel Gremillet est nommée attachée de presse au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en remplacement de Chloé Prompt, appelée à d’autres fonctions (Arrêté du 1er décembre 2012).