Journal Officiel du 9 avril 2017
Nucléaire
Le décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 abroge l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.
"Publics concernés : exploitant de l’installation nucléaire de base située sur la commune de Fessenheim ; Electricité de France.
Objet : fin d’exploitation de l’installation nucléaire de base située sur la commune de Fessenheim.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées par son article 2.
Notice : le décret abroge, sur demande de l’exploitant présentée en application de l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie, l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire, à compter de la date de mise en service de l’EPR de Flamanville 3 dès lors que cette abrogation est nécessaire au respect du plafonnement de la capacité nucléaire et que la mise en exploitation de l’EPR de Flamanville 3 intervient avant le 11 avril 2020. "
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Journal Officiel du 7 avril 2017
Gaz naturel
Par arrêté en date du 29 mars 2017, la société Enercoop, dont le siège social est situé 16-18, quai de la Loire, 75019 Paris, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques et les clients non domestiques assurant ou non une mission d’intérêt général.
