JO: extension du tarif social de l’électricité et du gaz

L’arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l’annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité, étend le bénéfice potentiel du TPN et du TSS à quelque 400.000 foyers, éligibles à l’ACS.

Ce n’est pas l’article 1 qui nous en dira plus:

« Le premier alinéa de l’annexe au décret du 8 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé: «Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l’article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la déduction prévue à l’article L. 863-2 du code de la sécurité sociale.» »

D’où nos…

Explications:
Destinés aux ménages en situation de précarité, les tarifs sociaux de l’électricité (tarif de première nécessité, TPN, en vigueur depuis 2005) et le gaz (tarif spécial de solidarité, TSS, depuis 2008) sont ouverts aux personnes physiques titulaires d’un contrat de fourniture sous conditions de ressources. Depuis le 5 août 2008, le plafond de ressources est celui ouvrant droit à l’attribution de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) soit 7934€ par an pour une personne seule (661€ par mois). Ce plafond représente environ 1,8 million d’ayants droits potentiels (pour l’électricité).

L’arrêté qui entre en vigueur le 27 décembre et élargit le périmètre des ayants-droits est celui ouvrant droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, dite ACS. En l’occurrence, le plafond de ressources est supérieur d’environ 35% à est celui de la CMUC (soit 10 711€ par an pour une personne seule, soit 893€ par mois). L’ACS concerne environ 400000 foyers. L’objet de l’arrêté est de permettre l’attribution automatique des tarifs sociaux à ces foyers – sous réserve qu’ils soient titulaires d’un contrat de fourniture.

Electricité ET gaz
Malgré son intitulé, l’arrêté ouvre l’extension des droits aux deux énergies, comme l’indique la CRE dans son avis (favorable) au texte:

« Le projet d’arrêté soumis à l’avis de la CRE vise à étendre le bénéfice du TPN aux foyers dont le montant annuel des ressources est inférieur au montant ouvrant droit au bénéfice de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS). Conformément à l’article 1er du décret n° 2008-778, qui prévoit que « le bénéfice du tarif spécial de solidarité […] est ouvert sauf refus exprès de leur part pour leur résidence principale aux personnes ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » », le changement des conditions d’éligibilité au TPN s’appliquera aussi pour l’attribution du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel (TSS). »

La CRE évalue l’augmentation de la CSPE (charges liées au
TPN) à « environ 47 M€ en 2013, soit 0,12 € par MWh contributeur. » Pour le gaz, l’augmentation des charges serait « d’environ 17 M€ en 2013, soit 0,034 € par MWh contributeur. »

D’importants taux de non recours
La question de l’éligibilité et celle de l’obtention effective du TPN et/ou du TSS, demeurent. Si les ayants-droit au TPN sont environ 1,8 million, les bénéficiaires réels seraient de l’ordre de 1,1 million de clients pour l’électricité, et de l’ordre de 400.000 clients pour le gaz à fin 2012. Et nombre de béneficiaires potentiels restent en dehors du dispositif.

Ce taux de « non recours » est significatif, comme l’indiquait Jean-François Chadelat, président d’honneur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, lors de son audition par la Commission des affaires sociales de l’assemblée nationale le 4 décembre 2012: « originellement fixé à 15 % au-dessus du plafond d’attribution de la CMUc, le plafond de l’ACS a été porté successivement à 20, 26, 30 et maintenant 35 %. Toutefois, alors que les bénéficiaires de l’ACS étaient, très souvent, des personnes à qui on avait refusé la CMUc, le relèvement du plafond a permis d’accroître le volume de la population aidée. Toutefois, si le taux de non-recours à la CMUc s’établit à environ 20 %, comparable à ce qu’on observe pour l’ensemble des minima sociaux, celui de l’ACS atteint plus de 60%. »

A cette même occasion, Mme Raphaëlle Verniolle, directrice par intérim du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, rappelait les chiffres des bénéficiaires:

« au 30 septembre dernier, la CMU de base bénéficiait à près de 2,2 millions de personnes et la CMUc à près de 4,5 millions, tous régimes confondus. À la fin de cette année, le nombre d’attestations délivrées pour l’ACS devrait atteindre le million, soit une augmentation de près de 30 % en 2012 grâce au relèvement du plafond à 35 %, et celui des attestations utilisées s’établir à près de 800 000.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Connaît-on le nombre de personnes éligibles à la CMU qui ne la demandent pas ?

M. le président d’honneur du Fonds CMU. Le taux de non-recours étant de 20 %, 800 000 à 1 million de personnes seraient dans ce cas. De nombreuses raisons expliquent cela : ainsi, alors que, dans les grandes villes, les bénéficiaires sont protégés par l’anonymat, ceux qui vivent en zone rurale craignent de passer pour des assistés et d’être stigmatisés. Certains peuvent trouver les démarches trop complexes : elles sont pourtant identiques pour la CMU et pour l’ACS, alors que les taux de non-recours sont très différents – environ 60 % pour l’ACS je le rappelle. »