Journal Officiel du 1er octobre 2015
Climat

Nous publions la Loi n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 « autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ».

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Environnement

Le décret n° 2015-1200, relatif à la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a été publié au journal officiel du 1er octobre 2015. Il date du 29 septembre 2015.

« Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Objet : modification de la nomenclature des ICPE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime les rubriques 187 (étamage des glaces) et 2320 (moulinage de fils de soie).
Au sein de la rubrique 2731, une sous-rubrique dédiée aux activités de dépôt temporaire ou transit de conteneurs étanches et couverts contenant des sous-produits animaux est créée. Ces activités relèvent du régime de l’enregistrement dans le cas où les tonnages susceptibles d’être présents dans l’installation sont supérieurs à 500 kg et inférieurs à 30 tonnes de sous-produits animaux. Au-delà, cette activité relève du régime de l’autorisation. Les dépôts de sous-produits animaux en conteneurs étanches et couverts demeurent ainsi soumis à autorisation lorsque les tonnages susceptibles d’être présents dans l’installation sont supérieurs à 30 tonnes. Par ailleurs, l’intitulé de la rubrique est mis en adéquation avec les termes utilisés dans le cadre de la réglementation sanitaire et les références aux rubriques de la nomenclature tiennent compte des récentes évolutions de cette dernière.
Le décret précise également le libellé des rubriques 4718 et 4733 comme prévu par la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, clarifie le champ d’application des rubriques 1414, 1434, 1435, 2792, 2793 et 4734, précise la notion de cavités souterraines pour les rubriques 4310 et 4718, corrige les indexations a et b pour la rubrique 4110-3 et supprime la rubrique 1521.
Le décret met également à jour l’intitulé de la rubrique 4802 en tenant compte de la publication du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés qui abroge le règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.
Enfin, concernant les contrôles périodiques de certaines installations soumises à déclaration, la procédure d’agrément des organismes d’inspection décrite à l’article R. 512-61 du code de l’environnement est simplifiée : l’arrêté d’agrément ne listera plus les rubriques mais le périmètre pour lequel l’organisme de contrôle périodique est compétent. Ainsi, en cas de changement dans les rubriques, l’organisme n’aura pas de démarche administrative à entreprendre. »

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CRE

Nous publions une délibération de la CRE relative à « la commercialisation de capacités additionnelles au point d’entrée Dunkerque du réseau de GRTgaz« .

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Journal Officiel du 30 septembre 2015
CRE

Nous publions plusieurs délibérations de la CRE, datées du 29 septembre 2015, relatives à la conformité de barèmes proposés, à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 24 juin 2015 :
– par Bonneville ;
– par Caléo ;
– par Energis ;
– par ES Gaz de Strasbourg ;
– par ES Seyssel ;
– par Gaz de Barr ;
– par Gaz de Bordeaux ;
– par Gédia ;
– par GEG ;
– par Regiongaz ;
– par Vialis ;
– par Villard Bonnot.