Journal Officiel du 7 octobre 2016
Electricité
Le décret n° 2016-1316, en date du 5 octobre 2016, fixe le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères.
« Publics concernés : producteurs d’électricité et gestionnaires de réseau.
Objet : raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe le barème des indemnités dues par le gestionnaire de réseau en cas de dépassement du délai de raccordement de dix-huit mois au réseau public d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée de plus de 3 kilovoltampères et précise les conditions d’imputabilité du retard au gestionnaire de réseau. »
Radioélectricité
Par arrêté en date du 28 septembre 2016, le centre radioélectrique Roissy – Charles-de-Gaulle (Seine-et-Marne), ANFR 077/025/0003, exploité par Météo-France, est classé en première catégorie.
Code de l’énergie
Par arrêté en date du 28 septembre 2016, Oriane Le Pocher, est habilitée afin d’agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d’habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte
Journal Officiel du 11 octobre 2016
Nomination
Par arrêté en date du 28 septembre 2016, Marc Giffon est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en remplacement de Jean-François Bricout.
