Enfin! On sait qui fera quoi grâce au JO du 18 avril 2014. Lequel délivre aussi la composition du cabinet d’Arnaud Montebourg. Au sein duquel Valentin Przyluski est le conseiller chargé de la transition écologique de l’économie et de l’énergie.

Décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Article 1
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l’environnement et des technologies vertes, de la transition énergétique et de l’énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement, de la mer, à l’exception de la construction et de la réparation navales, ainsi que dans les domaines des pêches maritimes et de l’aquaculture.
Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares.
Il est associé aux négociations européennes et internationales sur le climat.
Il participe à l’élaboration des programmes de recherche concernant ses attributions.
I. – Au titre du développement durable :
Il veille à l’intégration des objectifs de développement durable dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu’à leur évaluation environnementale. A ce titre, il participe notamment à l’élaboration des règles relatives à la planification urbaine et à l’occupation des sols.
Il contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l’environnement, propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l’éducation, de la formation et de l’information des citoyens en matière d’environnement.
Il élabore, anime et coordonne la politique de l’eau et de la protection de la biodiversité.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable.
II. – Au titre de la politique de l’environnement, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la protection du littoral et de la montagne ;
2° Il assure :
a) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
b) La protection, la police et la gestion des eaux ;
c) En liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et de l’exploitation des carrières, et la politique de réduction et de traitement des déchets ;
3° Il participe, en liaison avec les ministres intéressés :
a) A la réduction des nuisances sonores ;
b) A la détermination de la politique d’aménagement de l’espace rural et de la forêt ;
c) A la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l’environnement ;
d) A l’élaboration de la législation fiscale en matière d’environnement et d’énergie ;
4° Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d’origine technologique ou naturelle et propose, en liaison avec le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, toute mesure destinée à développer les industries et services de l’environnement ;
5° Il assure la coordination des actions tendant à la préservation de la qualité de l’air ;
6° Il élabore et met en œuvre la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil et, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, en matière de radioprotection.
III. – Au titre de l’énergie et du climat, il élabore et met en œuvre la politique de l’énergie, afin notamment d’assurer la sécurité d’approvisionnement et la lutte contre le réchauffement climatique et de promouvoir la transition énergétique. Conjointement avec le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, il est compétent pour la politique des matières premières et des mines en ce qui concerne les matières énergétiques.
IV. – Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l’aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l’organisation des transports pour la défense. En liaison avec le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur.
Il élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il élabore la politique d’intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires.
En liaison avec le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.
V. – Au titre de l’équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° En liaison avec le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, il a la charge des questions économiques du secteur de l’équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l’ingénierie ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ;
2° Il élabore et met en œuvre la politique d’équipement routier et autoroutier ;
3° Il élabore les règles techniques, y compris thermiques, relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application.
VI. – Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.
VII. – Au titre des pêches maritimes et de l’aquaculture, il élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d’aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de la pêche et de l’aquaculture.

Article 2
I. – Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l’exception de la délégation à l’hébergement et à l’accès au logement.
Cette autorité s’exerce :
1° Conjointement avec le ministre du logement et de l’égalité des territoires sur le secrétariat général et la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;
2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.
II. – Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie dispose :
1° Du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ;
3° De la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
4° Du secrétariat général de la mer ;
5° De la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ;
6° Du Commissariat général à l’égalité des territoires ;
7° En tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l’innovation ;
8° De la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
9° Pour les affaires relevant de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, du secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture ;
10° Pour les affaires relatives à l’énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l’économie et des finances.
III. – Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie peut faire appel :
1° En tant que de besoin, à l’inspection générale des affaires sociales ;
2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;
3° A la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services ;
4° Aux services qui concourent à la politique des pêches maritimes et de l’aquaculture ;
5° Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

Article 3
Le Premier ministre, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l’égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

Article 1
I. ― Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique ainsi qu’en matière d’industrie, de services, de petites et moyennes entreprises, d’artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de suivi et de soutien des activités touristiques, d’économie numérique et d’innovation.
A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l’économie française et à encourager et orienter l’investissement. Il est responsable de la préparation des scénarios macroéconomiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises en dette et en fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est chargé de la promotion et du développement de l’économie sociale et solidaire. Il est responsable de la politique en faveur de la création d’entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie.
II. ― Au titre des responsabilités définies au I, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique est compétent pour :
― la politique de croissance et de compétitivité de l’économie française, d’investissements directs étrangers, d’attractivité du territoire et d’investissements d’avenir ;
― la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
― la réglementation, l’analyse et le contrôle de la commande publique ;
― les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
― la politique en matière de petites et moyennes entreprises et d’artisanat ;
― la politique en matière de professions libérales ;
― la politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en ce qui concerne les matières énergétiques ;
― la politique des postes et communications électroniques ;
― le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;
― le développement du numérique et de l’économie numérique et la politique des données numériques ;
― la propriété industrielle ;
― la lutte contre la contrefaçon ;
― le suivi et le soutien des activités touristiques, sans préjudice des attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international.
III. – Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique est compétent, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, pour :
― le financement des entreprises et des exportations ;
― la prévision économique ;
― la politique des participations publiques ;
― le contrôle économique et financier ;
― la statistique et les études économiques.
Il participe à la définition de la fiscalité des entreprises.
IV. ― Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d’innovation.
Il prépare et met en œuvre la politique de développement de l’économie sociale et solidaire, en liaison avec le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour ce qui est de la politique à l’égard des associations et de la ville et en liaison avec le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social pour ce qui est de la politique de l’insertion par l’activité économique et de l’insertion dans l’emploi.
Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
Il concourt, en veillant notamment à l’adaptation de l’économie française aux évolutions des échanges internationaux, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.
Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique énergétique.

Article 2
I. ― Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a autorité sur :
― la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu’elle exerce ses compétences en matière de tourisme ;
― le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
― le Commissariat général à l’investissement, conjointement avec le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour ce qui concerne les programmes relevant de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».
II. – Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur :
― la direction générale du Trésor ;
― la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
― l’inspection générale des finances ;
― le service du contrôle général économique et financier ;
― le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le médiateur des ministères économiques et financiers.
― le service à compétence nationale dénommé « Agence des participations de l’Etat » ; les modalités d’exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre.
Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique s’assure, avec le ministre des finances et des comptes publics, de l’accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu’une mesure d’organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d’exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
III. ― Pour l’exercice de ses attributions en matière de développement de l’économie numérique, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a autorité sur la délégation aux usages de l’internet et dispose de la direction générale des médias et des industries culturelles.
IV. ― Pour l’exercice de ses attributions relatives au développement de l’économie sociale et solidaire, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Il dispose, en outre, de la délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle et de l’ensemble des services compétents en matière d’économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail, la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Il peut également faire appel à la direction de la sécurité sociale.
V. ― Pour l’exercice de ses attributions en matière de lutte contre la contrefaçon, il dispose de la direction générale des douanes et droits indirects.
VI. ― Pour l’exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, et à la politique tarifaire de l’énergie, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique dispose de la direction générale de l’énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
VII. ― Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique dispose :
― de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
― du Commissariat général à l’égalité des territoires ;
― de la direction générale pour la recherche et l’innovation ;
― du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.
VIII. ― Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Il peut faire appel à la direction générale de l’aviation civile, pour les besoins de la politique des filières industrielles.

Article 3
Le Premier ministre, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement et de l’égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

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Décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et de l’égalité des territoires

Article 1
Le ministre du logement et de l’égalité des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de développement équilibré du territoire et de solidarités entre les territoires. Il concourt à la cohésion économique et sociale de la région capitale et des autres territoires. Il veille à la réduction des inégalités territoriales, notamment en matière de logement.
I. – Le ministre du logement et de l’égalité des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, de la construction, de l’urbanisme et de l’aménagement foncier.
1° Au titre de l’urbanisme, il exerce notamment les attributions suivantes :
a) Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l’occupation du sol et à l’urbanisme opérationnel et veille à leur application ;
b) Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application ;
c) Il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et en suit l’application.
Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de la Société du Grand Paris dans les conditions prévues par les textes régissant cet établissement ;
2° Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, il exerce les attributions suivantes :
a) Il élabore les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat et en suit la mise en œuvre ;
b) Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat. A ce titre, il est chargé, en liaison avec le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, de la politique en matière d’efficacité énergétique, notamment de rénovation énergétique de l’habitat, ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction. Il en suit l’application ;
c) Il est chargé de la politique de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat. En particulier, il participe, en liaison avec le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, à la préparation des décisions relatives à l’offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;
d) Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l’hébergement des populations en situation d’exclusion ;
e) Il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction ;
f) Il est chargé, en liaison avec le ministre des finances et des comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l’offre de logements. Il est associé à l’exercice de la tutelle sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
II. – Le ministre du logement et de l’égalité des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’égalité des territoires. Il est responsable de l’évaluation de cette politique.
A ce titre, il veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l’égalité entre les citoyens et entre les territoires. Il veille également à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d’assurer le développement économique et social de l’ensemble du territoire national dans l’espace européen. Il participe à la définition des politiques visant au développement de chaque territoire afin d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques, ainsi que de la politique d’implantation des administrations et des services publics dans la perspective d’un aménagement équilibré du territoire. Il est associé à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
Il définit et met en œuvre la politique en faveur du développement rural, en liaison avec le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour ce qui concerne le monde agricole.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel à l’égalité des territoires.

Article 2
I. – Le ministre du logement et de l’égalité des territoires a autorité, conjointement avec le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur le secrétariat général et la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Il a autorité sur la délégation à l’hébergement et à l’accès au logement mentionnée dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Il dispose du Commissariat général à l’égalité des territoires ainsi que du délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
II. – Pour l’exercice de ses attributions, le ministre du logement et de l’égalité des territoires dispose en outre :
1° Du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
2° De la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
3° De l’inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l’offre de soins et, pour l’exercice de ses attributions relatives au logement et à l’hébergement des populations en situation d’exclusion, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
4° De l’inspection générale de l’administration, de la direction de la modernisation et de l’action territoriale et de la direction générale des collectivités locales ;
5° De la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
6° De la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle ;
7° De la direction générale des outre-mer ;
8° De la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
III. – Le ministre du logement et de l’égalité des territoires peut faire appel :
1° A l’inspection générale des finances et au conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
2° Au Commissariat général au développement durable ;
3° Au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ;
4° A la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services ;
5° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

Article 3
Le Premier ministre, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du logement et de l’égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nominations
Arrêté du 14 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

Sont nommés au cabinet du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique :
– Nicolas Milesi, conseiller auprès du ministre, chargé des stratégies industrielles ;
– John Palacin, conseiller auprès du ministre ;
– Marianne Zalc-Muller, conseillère communication et politique ;
– Zacharia Alahyane, conseiller chargé des restructurations ;
– Jean-Claude Luciani, conseiller social ;
– Frédérik Rothenburger, conseiller chargé des participations publiques ;
– Mathieu Plane, conseiller chargé de la macroéconomie et de l’emploi ;
– Tahar Melliti, conseiller chargé de l’innovation et de la nouvelle économie industrielle ;
– Valentin Przyluski, conseiller chargé de la transition écologique de l’économie et de l’énergie.

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JO du 17 avril 2014

Par arrêté du 14 avril 2014, sont nommés au cabinet du ministre des finances et des comptes publics :
– Guillaume Chabert, directeur adjoint du cabinet ;
– Pierre Heilbronn, directeur adjoint du cabinet.