Journal Officiel du 20 août 2015
Environnement

Le décret  n° 2015-1004 du 18 août 2015 porte sur l’application de l’article L. 512-21 du code de l’environnement.

« Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement, aménageurs, collectivités.
Objet : installations classées pour la protection de l’environnement, remise en état, pollution.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article L. 512-21 du code de l’environnement donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande les travaux de réhabilitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, en substitution du dernier exploitant. Pour cela, ce tiers doit disposer de garanties financières à première demande. En cas de défaillance de ce tiers demandeur et d’impossibilité de faire appel aux garanties financières, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, conformément au code de l’environnement. Le présent décret décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d’appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer. »

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Pneumatiques

Le décret relatif à la gestion des déchets de pneumatiques a été publié au JO du 18 août 2015 et porte le numéro 2015-1003.

« Publics concernés : producteurs de pneumatiques, distributeurs de pneumatiques, professionnels de la gestion des déchets de pneumatiques.
Objet : modification de la réglementation relative à la gestion des déchets de pneumatiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Notice : la filière de gestion des pneumatiques usagés a été créée par le décret du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés qui, en application du principe de responsabilité élargie du producteur, prévoit la prise en charge par les metteurs sur le marché de pneumatiques de la collecte et du traitement des déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages qu’ils ont mis sur le marché l’année précédente. Le présent décret modifie les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques : en cas de déficit de collecte en fin d’année, un rattrapage est prévu lors de l’exercice suivant, et en cas de difficultés de collecte liées à un volume de pneumatiques à collecter supérieur aux obligations des producteurs, ces derniers doivent prendre en charge les volumes supplémentaires dans la limite de 10 % de leurs obligations. Le décret introduit des objectifs plus précis, notamment en termes de couverture territoriale, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques, de concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière. Enfin, de nouvelles sanctions administratives sont introduites afin de s’assurer que les obligations des différents acteurs de la filière sont correctement respectées. »

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Journal Officiel du 21 aôut 2015
Etablissements hospitaliers

La liste des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a été publié dans l’arrêté du 12 août 2015, venant ainsi modifier l’arrêté du 31 décembre 2013.

« Publics concernés : établissements de santé exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Objet : modification de la liste des établissements hospitaliers annexée à l’arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d’émission qui leur sont applicables.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté tire les conséquences de deux changements d’exploitants et modifie l’annexe à cet effet. Il supprime de cette annexe l’une des installations, qui a cessé de fonctionner. Pour plus de clarté il remplace le tableau actuel de l’annexe en ajoutant une colonne « exploitant ». »

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Nomination

Par arrêté du 19 août 2015, Guy Dietrich est nommé directeur de projet chargé de la transition énergétique (groupe II), auprès du secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

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Journal Officiel du 26 aôut 2015
Cessation de fonction

Par arrêté du 30 juillet 2015, Emmanuelle Baudouin, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine, verra ses fonctions cesser à partir du 1er septembre 2015.

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Autorisations

– une demande d’autorisation d’exploiter une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 12 MW, située avenue de l’Europe, 59166 Bousbecque ;

– une demande d’autorisation d’exploiter une installation utilisant la différence de température implantée sur le domaine public maritime, d’une capacité de production de 16 MW maximum, installée à 5,3 km au large de la commune de Bellefontaine, sur la côte ouest de l’île de la Martinique.