Dans une délibération publiée sur son site, la CRE a fait connaître sa décision quant au tarif d’utilisation des réseaux de gaz naturel délégués à GRDF pour la période 2012-2015 tarif ATRD4.
Le gouvernement a deux mois pour demander une nouvelle délibération s’il estime que cette décision est non conforme aux orientations de sa politique énergétique.
GRDF avait demandé à la CRE « hors apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de l’année 2011, à cadre de régulation inchangé et en maintenant le taux de rémunération du capital à 6,75 % réel avant impôts, une hausse de + 16,2 % au 1er juillet 2012. L’apurement du CRCP de l’année 2011 conduit à une hausse de + 18,4 % de son tarif. » La CRE n’a pas répondu à cette demande, accordant au distributeur une hausse le 1er juillet 2012, « de 8,0 % en euros courants par rapport au tarif actuel, soit environ 6 % en euros constants. Les différences entre ce tarif et la demande de GrDF (+ 18,4 %) sont principalement liées aux paramètres suivants:
– le coût moyen pondéré du capital fixé à 6 % réel avant impôts;
– des révisions des hypothèses retenues concernant certains postes de charges (frais de siège pour l’essentiel);
– le maintien du modèle de correction climatique et de la référence climatique utilisés pour le tarif en vigueur;
– le maintien de la méthode de calcul du tarif utilisée pour le tarif en vigueur. »
En revanche, d’autres facteurs ont été entièrement pris en compte: charges de personnel, sécurité, investissements, promotion de l’usage du gaz. La CRE évoque par ailleurs « la baisse des volumes de gaz acheminés (contribuant à la hausse à hauteur de + 6 %) liée aux efforts d’économie d’énergie et à la concurrence des autres énergies (pour + 4 %) et à une année 2011 particulièrement chaude (pour + 2 %) », qui se traduisent par une évolution tarifaire positive (« les coûts de réseau supportés par GrDF étant pour l’essentiel fixes, toute baisse des volumes distribués ou du nombre de clients raccordés se traduit par une hausse du tarif »), ainsi que des contraintes supplémentaires en matière de sécurité (plan «anti-endommagement» des réseaux), une hausse des impôts et charges sociales, l’inflation, la révision du taux de rémunération des actifs et de certaines charges.
De 2013 à 2015, le régulateur a retenu « une évolution annuelle de la grille tarifaire de GrDF selon un pourcentage de variation égal à «inflation + 0,2 %». Cette évolution correspond à un objectif de productivité de 1,3 % par an ». En contrepartie, GRDF conservera la totalité des gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés.
Au 1er juillet 2012, cela pourrait se traduire par une hausse de la facture du consommateur de l’ordre de 2% :
« Compte tenu de la part du tarif d’acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation, au 1er juillet 2012, de 2 % du tarif de vente réglementé en distribution publique pour un client domestique moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1, sur la zone Paris). »
Mais les élections seront passées… A moins que cette décision de la CRE ne fasse d’ici là causer.
