La Commission de régulation de l’énergie vient de publier son cinquième rapport annuel sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux. La CRE dit avoir constaté « une mise en place satisfaisante des codes de bonne conduite ». Elle dresse un bilan satisfaisant pour les gestionnaires de réseaux de transport, dont « l’indépendance opérationnelle (…) est effective ». Elle invite les gestionnaires de réseaux de distribution à « renforcer leur indépendance vis-à-vis de leur maison-mère », tout en soulignant que « l’année 2009 leur a permis de stabiliser leur fonctionnement opérationnel et d’affirmer leur position d’acteur à part entière du marché de l’énergie ».

Extraits du rapport

La CRE, cliente-mystère
« En 2009, la CRE a renouvelé les enquêtes client-mystère en distribution en les renforçant auprès des entreprises locales de distribution (ELD). Les résultats concernant ERDF et GrDF montrent une amélioration concernant la qualité de l’information transmise et une absence d’orientation avérée vers le fournisseur historique ou de dissuasion de choisir un fournisseur alternatif. L’enquête réalisée auprès des ELD montre une progression importante. Ainsi, par rapport à 2008, si la qualité de l’information fournie reste stable, les cas de dénigrement des fournisseurs alternatifs ou d’orientation vers le fournisseur historique ont presque disparu, de même que le réflexe de demander le nom du fournisseur actuel ».

Des GRD peu connus
« Comme en 2008, et malgré certaines initiatives notables à la suite des demandes de la CRE, telle la campagne publicitaire d’ERDF, les gestionnaires de réseaux de distribution souffrent d’un manque de notoriété flagrant. Le grand public est peu au fait de l’existence du gestionnaire de réseau et, encore moins, de ses missions ».
Ce manque de notoriété lié à un « faible degré de connaissance du fonctionnement des marchés ouverts de l’énergie » peu être préjudiciable aux « fournisseurs, en particulier des nouveaux entrants » en cas de « qualité de service dégradée ».

Sur l’indépendance de RTE
Satisfecit donc pour RTE, mais…
« la CRE demande à EDF :
• de ne pas communiquer sur les activités opérationnelles de ses filiales régulées ;
• de restreindre le plan de gestion de crise groupe de façon à ne pas limiter l’indépendance des filiales régulées ;
• que les membres du conseil de surveillance de RTE ne fassent pas partie des instances décisionnaires d’EDF ».

… et de GRT Gaz
Pour GRT Gaz, des demandes similaires sont formulées à la maison-mère, GDF Suez:
« – aligner la durée du mandat du directeur général avec celle des administrateurs ;
– les membres du conseil d’administration de GRTgaz ne doivent pas faire partie des instances décisionnaires de GDF Suez ».

… et de TIGF
Même demande visant l’indépendance du TIGF vis-à-vis de Total
« – aligner la durée du mandat du directeur général avec celle des administrateurs afin de renforcer son indépendance par rapport à eux ».

ERDF
Notoriété
La CRE revient sur la campagne publicitaire d’ERDF qu’elle juge « positive ».
« La communication sur le rôle et les missions d’ERDF figurait en tant qu’objectif du plan d’actions 2009 d’ERDF, le code de bonne conduite ayant été complété sur ce point. Ainsi, comme demandé par la CRE, ERDF a engagé des actions de notoriété en particulier en menant une campagne publicitaire diffusée à la télévision et dans la presse écrite, tant nationale que régionale. Cette démarche est positive ».
« En 2008, 16 % du grand public connaissait ERDF de nom. En 2009, ce chiffre atteint 40 % » (enquête CSA)

ICS
S’agissant des informations commercialement sensibles, la CRE pointe du doigt le fournisseur EDF : « les agents d’accueil téléphonique d’ERDF semblent bien formés à la protection des ICS et réagissent de façon adéquate en situation opérationnelle. En effet, lors d’un audit en région, la CRE a pu constater que, face à une demande illégitime d’ICS par un agent du fournisseur historique, l’agent d’ERDF maintenait sa position de confidentialité des données en cause. On ne peut que regretter que de tels agissements
de la part du fournisseur EDF puissent encore être constatés. EDF a réalisé un vade-mecum destiné à rappeler à ses agents les obligations qui pèsent sur les agents d’ERDF. Il n’a pas encore été diffusé ».

Raccordements
« Un travail important sur les raccordements a permis d’atténuer le sentiment d’opacité ressenti par les utilisateurs. Toutefois, celui-ci a cédé la place à un sentiment de complexité. Des actions de pédagogie devront dès lors être menées ».

Indépendance
« ERDF a ainsi recensé 239 sites occupés à la fois par EDF et ERDF. Pour 157 d’entre eux, ERDF est sous-locataire d’EDF, et pour les 82 autres, la situation est inverse. La CRE souhaite qu’ERDF aille, dans un premier temps, au bout de sa démarche en évaluant le budget nécessaire à la séparation de ces sites,  conformément à son code de bonne conduite ».
 » Le site internet d’ERDF dispose de sa propre rubrique «Recrutements». Toutefois, le site internet d’EDF publie également des offres d’emploi concernant ERDF. ERDF a, en effet, recours aux services de sa maison-mère en ce qui concerne le recrutement des cadres et des agents de maîtrise. EDF soustraite une partie de cette prestation à des cabinets spécialisés en recrutement ».
« Malgré la demande de la CRE en ce sens, les lignes directrices de l’ERGEG et le 3e paquet énergie, le nom et le logo d’ERDF n’ont pas évolué au cours de l’année 2009. Ils demeurent donc susceptibles d’entretenir dans l’esprit du consommateur la confusion actuelle entre les missions des différents intervenants du système électrique. La proximité de ces logos, et l’impact négatif qui en résulte, ont pu être illustrés à plusieurs occasions:
• le choix d’ERDF de faire figurer son nom et son logo sur les compteurs Linky utilisés dans le cadre de l’expérimentation de comptage évolué en cours a provoqué de nombreuses réactions des acteurs, fournisseurs alternatifs, mais aussi autorités concédantes, propriétaires de ces matériels ;
• le lancement au début de l’automne 2009 d’une campagne de communication par ERDF a conduit au dépôt d’un recours en référé devant le tribunal de commerce de Paris par l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Électricité, sur le fondement que cette campagne, du fait de la trop forte proximité des logos d’ERDF et d’EDF, serait de nature à entretenir la confusion dans l’esprit des consommateurs ».

GRDF
Systèmes d’information
« La séparation des SI est réalisée selon des calendriers différents en fonction des segments de marché : industriels, petits professionnels et particuliers. La séparation est effective sur le segment des industriels depuis le 20 novembre 2009. Sur ce segment, la branche commerciale de GDF Suez est connectée sur tous les flux OMEGA mais dispose toujours, par sécurité, d’un accès direct aux flux Disco. Toutefois, la déconnexion des flux directs sera totale au 31 décembre 2009. S’agissant des petits clients professionnels, la bascule a été effectuée le 26 novembre 2009. GDF Suez dispose toujours d’un accès direct aux flux de relève pour les clients particuliers : la mise en conformité du système d’information pour le marché résidentiel interviendra en cours d’année 2010. Conformément aux lignes directrices de l’ERGEG, la CRE renouvelle sa demande : les informations clientèle entre GrDF et GDF Suez ne devront transiter à l’avenir que par OMEGA. La CRE demande à être informée régulièrement des avancées du programme de transformation visant à transférer l’intégralité des flux vers le canal OMEGA, ainsi que de l’impact éventuel des travaux sur la qualité des données issues d’OMEGA ».

Indépendance
« Deux administrateurs de GrDF dont son président sont également membres du comité exécutif de GDF Suez ».
« Le résultat fiscal 2009 de GrDF étant déficitaire, les salariés n’ont pas touché de participation cette année. L’intéressement versé aux salariés de GrDF n’est plus indexé sur les critères de GDF Suez depuis la création de la filiale le 31 décembre 2007. L’intéressement 2008 versé en 2009 est donc le premier à avoir été établi à partir de critères exclusivement liés à GrDF ».

Electricité de Strasbourg
« La dénomination et l’identité visuelle de la filiale de fourniture et d’ES ne sont pas suffisamment distinctes pour éviter toute confusion dans l’esprit des clients. Ces deux logos sont par ailleurs très proches de celui de l’ancienne entreprise intégrée. Cette situation pourrait ne pas être compatible avec l’article 26 de la directive 2009/72/CE. En outre, les politiques de communication d’ES et d’Énergies Strasbourg SA doivent être menées de manière indépendante ».

Gérédis
« Gérédis a adopté une identité visuelle et une dénomination suffisamment distinctes de celles de Séolis ».
« Gérédis devra prêter attention aux points suivants :
• justifier le recours aux services de la maison-mère ;
• s’assurer de son autonomie décisionnelle ;
• publier les statuts sur son site internet. »

SRD
«  »Le fonctionnement au quotidien du gestionnaire de réseau de distribution ne contrevient pas aux exigences légales internes d’indépendance. Toutefois, SRD devra prêter attention aux points suivants :
• poursuivre l’amélioration des garanties présentes dans les statuts ;
• développer l’hétérogénéité du conseil de surveillance ;
• veiller à la mise à jour régulière des conventions de prestations ;
• envisager une solution alternative à l’exécution des prestations techniques par Sorégies ».

URM
« Demandes antérieures non satisfaites en 2009 :
– compléter la publication de sa documentation technique de référence ;
– développer les indicateurs de suivi permettant de vérifier et d’afficher l’évolution des pratiques en matière de non discrimination ;
• Travaux à poursuivre et nouvelles demandes :
– mettre en oeuvre le plan de sécurisation des locaux ;
– veiller à reconduire les formations ICS et code de bonne conduite régulièrement ;
– enrichir les formations de mises en situation ;
– veiller à fournir aux usagers des informations claires, complètes et précises ;
– Engager un suivi / contrôle des prestations effectuées par la maison-mère ».

Régaz
Demandes au GRD de Régaz:
« – mettre fin au partage des locaux entre Régaz et Gaz de Bordeaux.
(…)
– renforcer la sécurisation des accès des locaux de Régaz et en particulier de la direction déléguée à la distribution ;
– poursuivre les actions de formation en garantissant un meilleur équilibre entre objectifs de non discrimination et de transparence vis-à-vis des fournisseurs et du grand public ;
– enrichir l’indicateur relatif à la non discrimination ;
– organiser une enquête de satisfaction des fournisseurs »
Demandes à la maison-mère:
« – formaliser la garantie des intérêts professionnels et l’indépendance du directeur délégué au gestionnaire de réseau par une lettre de mission ;
– supprimer la référence à Gaz de Bordeaux (nom de la filiale de fourniture) dans le logo de Régaz.
– mettre fin aux prestations de service juridique de Gaz de Bordeaux au bénéfice de Régaz ».

GDS
« La CRE constate que les logos et identités visuelles d’Enerest et de Réseau GDS, créés et mis en place au 1er octobre 2007, sont très semblables ».
« Demandes et propositions antérieures non satisfaites en 2009 :
– clarifier les relations entre les services administratifs et le gestionnaire de réseaux ;
– finaliser la séparation des systèmes d’information avec sa filiale de commercialisation Enerest ».

Cliquez ici pour télécharger le rapport complet (fichier PDF 3,4 Mo).
Voir aussi: Logos: la CRE s’énerve (actu du 14 janvier 2009 consacrée au quatrième rapport annuel de la CRE sur le respect des codes de bonne conduite« .