Dans un communiqué, Hervé Novelli a fait savoir qu’il avait « demandé à la DGCCRF d’examiner les contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ». Il s’agit du gaz propane stocké dans des citernes extérieures, aériennes ou enterrées, destiné aux petits consommateurs en zones rurales – non desservies par le gaz en réseau pour l’essentiel. Le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation indique que la « direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a visité 40 établissements qui relevaient des 6 opérateurs présents sur ce marché ». Elle a observé dans les contrats de fourniture de GPL en vrac pour les citernes individuelles « de nombreuses clauses abusives ou illicites qui contribuent à rendre le client captif et à maintenir des prix élevés (par exemple : subordination de la fourniture de GPL à l’entretien de la citerne, prix indéterminé ou indéterminable, modalités de résiliation du contrat rédigées dans des termes systématiquement défavorables au consommateur) ». La DGCCRF estime que « ces clauses empêchent le client de changer de fournisseur et de faire jouer la concurrence entre les différentes formes d’énergie sur la durée du contrat, qui est parfois très longue ».
En conséquence, il a été demandé aux entreprises concernées de modifier ces clauses, l’un d’entre eux ayant « déjà accepté de revoir l’intégralité de ses contrats ». Mais Bercy n’entend pas en rester là: « face à la constance de ces manquements observés depuis plusieurs années sur le marché à l’origine de plaintes de consommateurs, la DGCCRF va engager des procédures visant à supprimer les clauses illicites ou abusives toujours présentes dans les autres contrats, afin de rééquilibrer la relation contractuelle entre les fournisseurs de GPL et leurs clients ».
Après les bouteilles, les citernes? En août dernier, le quotidien La Tribune indiquait que les quatre sociétés spécialisées dans la commercialisation de gaz en bouteille, Antargaz (groupe UGI), Butagaz (Shell), Primagaz (SHV) et Totalgaz (groupe Total) avaient été accusées d’entente par l’Autorité de la Concurrence.
