Dans un avis du 28 juin 2012 et récemment mis en ligne, la commission des clauses abusives se penche sur un contrat de fourniture de gaz propane liquéfié (GPL). Il s’agit d’un conflit « opposant notamment l’association CNAFAL » à un fournisseur non identifié.
Dans cet avis, la commission rejette les demandes formulées par les plaignants visant le caractère abusif des articles 1 à 9, en ce qu’ils seraient écrits en trop petits caractères (conditions générales du contrat).
En revanche, elle estime abusives plusieurs dispositions, dont celle de la durée du contrat.
Dans les articles 7-1 et 7-2, sont ainsi abusifs la sanction pécuniaire relative à la rupture du contrat ainsi que le « forfait correspondant au «remboursement des frais liés au réservoir et au paiement éventuel d’un forfait de repompage» tels que définis au barème en vigueur au jour de la résiliation anticipée ».
Dans l’article 3-1, l’alinéa 1er est considéré comme abusif car il autorise le professionnel à « modifier unilatéralement et discrétionnairement ses tarifs en cours d’exécution du contrat ».
Enfin, la clause «durée du contrat: 9 ans» est imposée au client et ne résulte pas d’une « négociation des parties. » La commission y voit un empêchement pour le « consommateur, pendant une longue durée, de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs ou de recourir à d’autres sources d’énergie. »
Cette question de la durée contraignante des contrats fait l’objet de litiges récurrents. Notre site s’est ainsi fait l’écho de l’initiative de particuliers visant à s’affranchir d’un fournisseur (Vitogaz) en faisant remplir une cuve par un autre fournisseur (Gaz liberté). Fin 2010, une ordonnance de référé du TGI de Versailles avait débouté de leurs demandes les deux plaignants.
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La Commission des clauses abusives
« Instituée par l’article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels. »
