Le gel des tarifs de vente du gaz naturel pour les particuliers a irrité l’Anode, qui a saisi le Conseil d’Etat, et mis en colère GDF Suez. Dans un communiqué, le groupe a annoncé son intention de « saisir les juridictions compétentes pour préserver ses intérêts. » En clair: attaquer l’Etat, son actionnaire, à hauteur de 36%.

Le groupe a des arguments à faire valoir, à commencer par celui de la couverture des coûts d’approvisionnement. La « décision du gouvernement français (…) n’est conforme ni au contrat de service public signé entre l’Etat et l’entreprise ni aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’évolution des tarifs du gaz naturel », est-il souligné dans le communiqué. Le gel des tarifs représente un « manque à gagner estimé à environ 290 millions d’euros sur le second semestre 2011 », est-il rappelé. GDF Suez s’appuie également sur la délibération de la CRE du 9 juin 2011, le régulateur estimant « impératif qu’un mouvement tarifaire intervienne au 1er octobre 2011, s’il s’avérait nécessaire pour refléter les coûts d’approvisionnement de GDF Suez à cette date ».

Entre le pouvoir d’achat des Français et les coûts d’approvisionnement, le gouvernement a tranché – répondant aussi aux préoccupations émises par les associations de consommateurs. Ainsi, pour l’UFC Que choisir, l’augmentation demandée par GDF Suez se serait traduite par une hausse de 25% de la facture des particuliers en 18 mois.

Reste la question soulevée – et par ces associations et par l’Anode – de l’indexation des tarifs sur les prix du pétrole sur lesquels le prix du gaz naturel est indexé. Pour les fournisseurs alternatifs, la concurrence permettrait « de faire profiter les Français de sources d’approvisionnement diversifiées, par exemple non indexées sur les prix du pétrole, comme le sont aujourd’hui les contrats de long terme de GDF Suez servant à la fourniture des tarifs réglementés ».

Eric Besson était ce matin interrogé sur Canal +: « GDF Suez estime que ça lèse ses intérêts, saisit le Conseil d’Etat, c’est son droit ». Le Ministre a ensuite précisé qu’il attend à nouveau de la CRE « qu’elle nous dise quelle doit être la bonne formule de calcul du prix du gaz en fnction des coûts d’approvisionnement. Elle ne nous a toujours pas rendu son rapport. »

A la bourse de Paris, vers 9h30, l’action GDF Suez progresse légèrement (19,99 euros, soit + 0,3%), après avoir fortement chuté la veille (-4,96%), dans un marché très chahuté.

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A nos lecteurs: la saisine des juridictions compétentes par GDF Suez est-elle une première? Ce vendredi matin, on n’a pas souvenir d’un précédent…