L’arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ainsi que l’avis de la Commission de régulation de l’énergie sur cette nouvelle formule de calcul des TRV ont été publiés au Journal officiel, ce 10 décembre.
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Le calcul :
« L’évolution du terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel est fonction :
– du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
– des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d’un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
– du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d’un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s’établit selon la formule suivante :
« m » = FOD€/t*0,01642 + FOL€/t*0,02244 + BRENT€/bl*0,05384 + TTF€/MWh*0,09478 + EURUSD*1,33269
où :
« m » représente l’évolution du terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel ;
FOD€/t représente l’évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
FOL€/t représente l’évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
BRENT€/bl représente l’évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
TTF€/MWh représente l’évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
EURUSD représente l’évolution du taux de change euro contre dollar US ».
Il est précisé que les barèmes entrés en vigueur au 1er juillet 2010 n’évoluent pas au 1er janvier 2011.
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Avis de la CRE
Considérant que « la nouvelle formule tarifaire fournit une approximation correcte des coûts d’approvisionnement des contrats de long terme de gaz importé en France de GDF Suez, qui incluent pour certains une indexation sur les prix de marché du gaz », la CRE a rendu un « avis favorable au projet d’arrêté ».
La « nouvelle formule tient compte des éléments suivants :
– la moyenne des prix futurs du trimestre calendaire du marché de gros gazier néerlandais, calculée sur un mois se terminant un mois avant le mouvement tarifaire, s’applique pendant trois mois. L’indice retenu est celui de la place de marché des Pays-Bas, le TTF;
– la moyenne des prix des produits pétroliers sur les six mois passés, avec un décalage d’un mois, s’applique pendant trois mois (formule dite en 6.1.3). Ces produits sont identiques à ceux de la formule actuellement en vigueur (BTS, FOD, BRENT ainsi que la parité euro/dollar et une constante). Les coefficients d’indexation ont été mis à jour en prenant notamment en compte l’impact de l’intégration de l’indice de marché gaz défini précédemment ».
Cette formule comprend est en partie indexée sur les marchés de gros du gaz (et non plus des seuls marchés pétroliers). « La part du volume des contrats à long terme de gaz importé en France indexée sur les prix des marchés de gros gaziers est évaluée à 9,5 % ». Une pondération, estime la CRE, qui limite les risques de fluctuations des tarifs, à la baisse comme à la hausse – fluctuations qui résulteraient d’une volatilité des prix des marchés de gros du gaz (…) plus élevée que celle des produits pétroliers ».
La CRE observe que « l’indice TTF n’est pas le seul indice de prix figurant dans les contrats d’approvisionnement » de GDF Suez et précise qu’elle « vérifiera la pertinence de la formule à intervalles réguliers au cours de l’année à venir ». Elle n’exclut pas, à terme qu’il soit fait « référence à des indices spécifiques au marché de gros français du gaz, dont la liquidité est en progression ».
