Parution au Journal officiel de l’arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en oeuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Cet arrêté définit le coefficient et les modalités d’obtention de cette exonération. Cette exonération concerne les consommateurs de gaz livrés par un fournisseur qui emploient le produit :
– autrement que comme combustible,
– à un double usage,
– dans un procédé defabrication de produits minéraux non métalliques,
– pour la production de produits énergétiques,
– pour la production d’électricité,
– pour les besoins de la production ou de l’extraction du gaz naturel;
– pour la consommation des réseaux de chaleur.
Consulter l’arrêté du 4 août.
