Un projet de loi relatif aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, a été enregistré à l’Assemblée nationale tandis qu’une proposition de loi relative aux télécommunications a été inscrite au Sénat. On commence avec ce dernier texte qui vise à mettre fin à des « pratiques abusives » d’opérateurs de téléphonie mobile, en imposant donc la gratuité du déverrouillage d’un mobile lorsqu’il est acquis, dans le cadre d’un réengagement d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, en utilisant ou non des points de fidélité, complétés ou non par une somme d’argent, ainsi qu’en interdisant aux opérateurs de refuser l’accès de leur réseau à certains fabricants de mobiles, et aux fabricants de mobiles de refuser l’accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile. Ceci vise spécifiquement l’iPhone qu’Apple « avait verrouillé pour qu’il soit techniquement inaccessible aux opérateurs virtuels, c’est-à-dire aux opérateurs qui n’avaient pas leur propre réseau comme Bouygues Télécom, France Télécom ou SFR ».

Télécommunications
Déposée par Daniel Marsin, Sénateur de la Guadeloupe, une proposition de loi relative aux télécommunications, a été enregistrée le 19 juillet au Sénat, sous le numéro 676. Dans l’exposé des motifs, Daniel Marsin indique que les consommateurs font face à un « manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication (ce qui peut) léser l’abonné quant à l’utilisation de son téléphone mobile. En effet, tous les téléphones n’ont pas accès à tous les réseaux de télécommunication, et inversement, tous les réseaux de télécommunication ne sont pas ouverts à tous les téléphones. Dans ce domaine, la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 9 mars 1999, transposée partiellement par l’ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, prévoit que les États membres « veillent à ce que les exploitants de réseaux publics de télécommunication ne refusent pas la connexion des équipements terminaux de télécommunication aux interfaces appropriées pour des raisons techniques ». Cela signifie que tous les opérateurs doivent permettre l’accès de leur réseau à tous les appareils de téléphonie mobile, peu importe le constructeur. Cependant, l’inverse n’est pas vrai : un fabricant de téléphone mobile peut interdire l’accès de son appareil à certains opérateurs. L’exemple le plus frappant est celui de l’iPhone, le fabricant l’avait verrouillé pour qu’il soit techniquement inaccessible aux opérateurs virtuels, c’est-à-dire aux opérateurs qui n’avaient pas leur propre réseau comme Bouygues Télécom, France Télécom ou SFR. Afin de préciser la directive et afin d’éviter de telles pratiques, les articles 1 et 2 de la présente proposition de loi visent, d’une part, à interdire aux opérateurs de téléphonie mobile de refuser l’accès de leur réseau à certains fabricants de mobiles, et, d’autre part, à interdire aux fabricants de mobiles de refuser l’accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile« .
Autre source de difficultés pour les consommateurs, indique le sénateur de la Guadeloupe, « les pratiques abusives des exploitants de réseaux de télécommunication, visant à faire payer des frais de déverrouillage du téléphone nouvellement acquis, dans le cadre d’un réengagement d’une durée supérieure ou égale à 12 mois. En effet, dans le cadre de l’utilisation de points de fidélité et d’une somme d’argent prédéfinie, il est possible pour l’abonné de changer son mobile tout en gardant le bénéfice de son contrat, moyennant un réengagement de 12 ou de 24 mois. Le nouveau téléphone ainsi acquis appartient à l’utilisateur qui en est l’unique propriétaire, libre de l’utiliser comme bon lui semble. Mais ce n’est pas si simple. Dans les usages, l’utilisation de ce mobile est restreinte par l’opérateur car le mobile est verrouillé : l’utilisateur ne peut mettre aucune autre carte SIM dans son téléphone, sauf celle de l’opérateur avec lequel il est engagé. Si l’utilisateur souhaite y mettre une carte SIM d’un opérateur différent, il doit le faire déverrouiller. Dans la pratique, deux possibilités sont alors envisageables :
– soit il doit attendre l’expiration d’un délai de 6 mois pour que ce déverrouillage se fasse gratuitement,
– soit il doit le payer s’il désire utiliser son mobile avec une autre carte SIM avant le dépassement du délai de 6 mois ».
Le texte, en son « article 3 impose donc la gratuité du déverrouillage d’un mobile lorsqu’il est acquis, dans le cadre d’un réengagement d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, en utilisant ou non des points de fidélité, complétés ou non par une somme d’argent« .
> Cette proposition de loi est envoyée à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

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Canalisations
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, a été enregistré à l’Assemblée nationale sous le numéro 2769. L’exposé des motifs est le suivant:
« L’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques clarifie les processus d’autorisation des canalisations de transport, rénove les mécanismes de consultation du public, et conduira à une amélioration significative des études qui devront être réalisées préalablement à la construction d’une nouvelle canalisation.
L’ordonnance établit également un cadre harmonisé pour les plans de contrôle et de maintenance, ainsi que les plans d’intervention qui doivent être réalisés par les transporteurs et soumis à l’administration pour assurer la sécurité des canalisations en fonctionnement normal ou en cas d’incident.
Elle renforce la prise en compte de la sécurité et de l’environnement à tous les stades de la vie des canalisations. En particulier, elle organise la maîtrise de l’urbanisation à proximité des canalisations existantes, et contrairement aux législations précédentes, les zones naturelles sensibles sont dorénavant explicitement prises en compte.
Elle renforce également les compétences des administrations en charge du contrôle de ces ouvrages qui pourront de plus faire appel à des experts spécialisés et rénove le régime des sanctions administratives et pénales applicables en cas d’infraction.
Enfin, elle harmonise les régimes de redevances d’occupation du domaine public au profit des collectivités locales.
Cette ordonnance a été prise en application de l’article 49 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ».
Le projet de loi est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.