Journée classée rouge sur le front des publications au Journal officiel en cette veille de grand week-end du 15 août. Au JO ce matin, en effet, sont publiés conjointement trois arrêtés consacrés aux tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés et aux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel en distribution publique ainsi que trois décrets au tarif spécial de solidarité (gaz), à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ainsi qu’à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.

Tarifs réglementés de vente d’électricité.
Ceux-ci augmentent de 2 % pour le tarif bleu, de 6 % pour le tarif jaune et de 8 % pour le tarif vert.
Consulter l’ arrêté du 12 août.
A savoir: la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a émis un avis favorable à ces augmentrations, estimant cependant que » les hausses de tarifs devraient être plus élevées que celles proposées ».
Consulter l’avis de la CRE.

Tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique
Ces tarifs augmentent 0,237 centime d’euro par kilowattheure en moyenne.
Consulter l’arrêté du 12 août.
A savoir: la CRE a émis un avis défavorable sur cette hausse pour trois raisons :
– le projet d’arrêté prévoit une hausse qui résulte de l’application d’une nouvelle formule d’évaluation du coût moyen  d’approvisionnement de GDF Suez déposée le 21 juillet 2008 et donc non encore auditée par la CRE,
l’ évolution tarifaire ne prend pas en compte le nouveau tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution en vigueur depuis le 1er juillet 2008, ce qui crée une distorsion de concurrence,
– l’évolution tarifaire n’intègre pas la hausse de 0,5 €/MWh qui aurait dû être décidée par le Gouvernement en application de l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 décembre 2007.
Consulter l’avis de la CRE.

Tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés
Ces tarifs sont augmentés en moyenne de 8 %.
Consulter l’arrêté du 12 août.
A savoir: dans son avis du 11 août, la CRE a estimé que « les hausses simultanées des tarifs de cession et des tarifs réglementés de vente envisagées au 16 août 2008 n’augmentent pas les taux de marge par rapport à la situation actuelle. Ces taux demeurent cependant très supérieurs aux taux de marge constatés à l’origine du dispositif ».
Consulter l’avis de la CRE sur les tarifs de cession au DNN.

Tarif spécial de solidarité gaz
Le décret créant le TSS est enfin publié… Il sera applicable aux personnes ayant droit à la tarification spéciale «produit de première nécessité» pour l’électricité. L’article 2 indique que « lorsque le bénéficiaire du tarif spécial de solidarité est détenteur d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, ce tarif résulte d’une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur de gaz naturel. Pour les personnes mentionnées à l’article 6 (vivant dans un immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz naturel), ce tarif consiste en un versement forfaitaire. Le cas échéant, la déduction et le versement forfaitaires peuvent être cumulés.
En traduction, l’aide forfaitaire atteindra 118 euros pour un foyer de quatre personnes se chauffant au gaz.
A noter que les personnes concernées bénéficieront également de la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement de leur contrat ainsi que d’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement motivée par une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
Consulter le décret du 13 août 2008.
Et l’avis de la CRE.