François-Michel Lambert et plusieurs autres députés EELV ont déposé une proposition de loi « visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier. »
Ce texte, est-il indiqué dans l’exposé des motifs, permet « d’inscrire la France dans la transition énergétique » en renonçant à des hydrocarbures non conventionnels, le premier article en interdisant l’exploration et l’exploitation. Le deuxième article les définit par une « terminologie explicite », en abordant « pour la première fois dans une loi les hydrates de méthane, gaz de méthane solidifié sous l’effet de la pression et ou du froid. Ces hydrates de méthane sont ainsi qualifiés «d’hydrocarbures non conventionnels». » *
Enfin, le troisième article définit les sanctions (« fortes ») pour tout contrevenant tandis que le quatrième article abroge la loi du 13 juillet 2011, laquelle « permet l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels par d’autres techniques que la fracturation hydraulique. »
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* Article 2
« Sont considérés comme non conventionnels :
– les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui seraient piégés dans la roche-mère dont la perméabilité est inférieure à 1 millidarcy,
– Les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les veines de charbon ou de houille et qui ne sortiraient pas sans l’action humaine,
– Les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol. »
