Une nouvelle proposition de loi relative aux hydrocarbures de schiste a été déposée à l’Assemblée nationale par des parlementaires socialistes et écologistes. Les deux premiers signataires (il y en a une trentaine) sont Jean-Marc Ayrault et Yves Cochet.
Ce texte fait suite à l’adoption, fin juin, de la proposition de loi relative à l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures, texte qui « confirme l’interdiction de l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sur le territoire national ».
Les « parlementaires de gauche et écologistes qui n’ont eu de cesse de s’opposer à (ce) texte » estiment en effet qu’il « ne répond pas aux interrogations de ceux qui considèrent que toute exploitation de ces nouvelles énergies fossiles est impactante sur le plan environnemental quelle que soit la technique utilisée », est-il précisé dans l’exposé des motifs de la nouvelle PPL. Ses auteurs déplorent d’abord que la loi omette « de définir cette technique, ce qui est source d’insécurité juridique » et, qu’en outre, elle n’interdise « absolument pas le recours à d’autres techniques d’exploration de mines d’hydrocarbures de schiste » comme, par exemple, celle dite de « «fracturation pneumatique» qui consiste à injecter non pas de l’eau mais de l’air comprimé dans la roche mère afin de la désintégrer ».
Enfin, le texte « n’abroge pas les permis litigieux », regrettent les signataires qui estiment que la question de l’indemnisation des industriels est infondée dans la mesure où « aucun projet de travaux n’a débuté ».
La nouvelle PPL vise en conséquence à:
– interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels et d’autre part, à définir le concept d’hydrocarbures non conventionnels » (article 1),
– annuler les arrêtés ministériels délivrés aux industriels ces dernières années (article 2),
– assortir toute demande de prospection et/ou demande de concession d’une étude d’impact préalable. (article 4),
– soumettre l’obtention de permis d’exploration à débat public et enquête publique (articles 3 et 5). « L’article 3 de cette proposition de
loi exige également que les concessions minières soient assorties d’une obligation de débat public ».
