Nous publions ci-après quelques extraits de la conférence « réforme de l’électricité et loi NOME », qui se tient dans le cadre du forum Gazelec, du 28 au 30 septembre 2010 à Paris.

Jacques Percebois, professeur des universités.
Sur la « rente » nucléaire: « cette forme de rente, l’Etat la récupère pour la donner aux consommateurs ».
Avec l’Arenh, « on permet aux concurrents de l’opérateur historique d’avoir un accès au sourcing nucléaire »
Le projet de loi « Nome organise une transition mais la transition Nome dure assez longtemps ».
« Il y a encore une incertitude sur les TRV pour les professionnels ».
La difficulté c’est qu’il « faut en même temps investir et inciter aux investissements ».
Depuis plusieurs décennies, « il y a un principe de la vérité des prix pour les services publics. Ils doivent refléter les coûts (…). Le problème, c’est qu’on réinvestit aujourd’hui dans les réseaux, dans la production et que, pour l’instant, les tarifs ne suivent pas (…). Ils doivent augmenter pour suivre les coûts ».
Sur le prix de cession: « Il ne faut pas se battre sur un chiffre (entre 34 et 46 euros) mais se poser la question de la méthode de calcul ». On doit « partir d’une base d’actifs régulés (le nucléaire historique, les investissements, la rémunération du capital) ». Et le coût en développement? « C’est difficile à estimer. On ne peut pas partir du coût de revient d’un EPR, on ne le connaît pas aujourd’hui ».
« Qui fixe le tarif? On pourrait s’attendre à ce que soit la CRE. Le pouvoir politique souhaite le conserver au moins pendant trois ans. Cela reste un sujet sensible ».
« La loi Nome, ce n’est pas uniquement l’Arenh, c’est aussi le développement des capacités de pointe »
« Le point important c’est que les alternatifs puisent justifier de capacités de production, notamment en pointe »
« Nous ne sommes plus en situation de surcapacité (…). Il y a 20 ans, un degré Celsius c’était 1000 MW en plus, aujourd’hui, c’est 2000, voire 2500 MW ».

Olivier Puit (Alpiq)
Sur la visibilité du prix de l’Arenh, « nous sommes capables de proposer des contrats d’un, deux ou trois ans aujourd’hui. Avec l’Arenh, nous serions obligés de nous limiter à des contrats d’un an. Et le volume? Il y a un risque pour les fournisseurs alternatifs de plafonnement. Outre le plafond maximum (100 Twh par an), il y a un autre plafond à la main des autorités publiques ».

Fabien Choné (Direct énergie)
« Les investissements, c’était prévu dans le rapport Champsaur et c’est prévu dans le projet de loi Nome, correspondent aux investissements sur le parc existant et notamment le prolongement de la durée de vie des centrales. »

Jean-Baptiste Séjourné (GDF Suez)
« La visibilité pluriannuelle de l’Arenh est indispensable. L’Arenh doit permettre d’aller sur des offres de longue durée, d’adosser des offres aval sur des moyens en amont. On est en 2010, il faut se préparer à 2025. Se préparer à remplacer progressivement les 100 Twh par les moyens de production des fournisseurs alternatifs. Il faut donc donner aux alternatifs d’investir dans le parc de production actuel d’EDF ».
Sur le retrait de Penly: « pas de commentaire ».
« Nous souhaitons à terme être propriétaires et exploitants d’un EPR en France à terme ».

Michel Crémieux (Enel)
« Les performances actuelles du système sont-elles satisfaisantes? Quel est le taux de disponibilité des centrales françaises par rapport à l’étranger? »
« Enel n’est pas engagé sur Penly mais nous avons marqué notre intérêt et avons une option d’intérêt dans le projet ».
« Aujourd’hui on fait des contrats sidérants à nos clients. On écrit: si le Tartam est prolongé, on proposera cela, si la loi Nome est votée, on proposera ceci, etc. C’est invraisemblable! »

Robert Durdilly (UFE)
« Un des points faibles de la loi NOME, c’est que les modalités précises de la nouvelle organisation du marché de l’électricité ne sont pas assez précisées dans la loi. On a un peu de mal à être entendus des pouvoirs publics sur ce sujet. Ils nous renvoient à l’après-2015 ».
Sur les100 Twh: « ce volume a tendance naturellement à décroître. Mais qui nous dit que d’ici 2015 la production alternative sera en place? »

Franck Roubanovitch (Cleee)
Interrogé sur le rôle de la CRE dans la surveillance des marges: « C’était donc vous l’amendement de Jean Dionis du Séjour? ». Réponse: « On n’y a pas été totalement étrangers »
«Il faut que la CRE surveille les marchés de détails, et puisse arbitrer en cas de désaccords entre producteurs et fournisseurs sur les marges »..
« EDF ayant un intérêt objectif à perdre des marchés, je reste dubitatif sur le fait qu’EDF joue le jeu des offres compétitives ».

Marc Benayoun (EDF)
Un amandement au projet de loi Nome vise à prolonger de trois mois la durée du Tartam: « un Tartam 3, puis un Tartam 4, ça nous fait passer pour des gens pas très sérieux à Bruxelles… Et, au vu des prix de marché, ça ne sert plus à rien d’avoir un Tartam sur les 3 prochains mois de 2011 ».
« Ce serait bien de gérer le processus législatif et réglementaire par des délais. »